TL;DR : Vous utilisez la procédure EFI pour remplir et transmettre directement en ligne certains formulaires fiscaux professionnels depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi y effectuer certains paiements, sous réserve des services disponibles et de votre habilitation. L’EFI constitue l’une des deux filières de téléprocédure, avec l’EDI.
Définition de l’EFI
L’EFI, ou « échange de formulaires informatisé », vous permet de remplir vos obligations fiscales professionnelles directement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site impots.gouv.fr.
Vous saisissez les données dans les formulaires proposés par l’administration fiscale. Les services en ligne concernés sont indiqués comme entièrement gratuits dans les sources administratives retenues.
L’EFI ne couvre pas nécessairement toutes les déclarations fiscales françaises. Les services disponibles dépendent de la téléprocédure concernée.
EFI et EDI : deux filières distinctes
L’EFI est l’une des deux filières de transmission dématérialisée des déclarations et des paiements professionnels. L’autre est l’EDI, ou « échange de données informatisé ».
Avec l’EFI, vous saisissez directement les formulaires en ligne. Avec l’EDI, vous faites appel à un prestataire qualifié partenaire EDI pour transmettre les données pour votre compte.
Vous pouvez utiliser des filières différentes selon la téléprocédure ou l’impôt concerné. La filière applicable n’est donc pas nécessairement la même pour toutes vos obligations.
Création de votre espace professionnel
Pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels concernés, vous devez créer un espace professionnel depuis « Votre espace professionnel > Créer et activer mon espace professionnel » sur impots.gouv.fr.
La création de l’espace abonné est présentée comme instantanée. Vous indiquez une adresse électronique et un mot de passe que vous choisissez librement.
Deux modes d’accès sont prévus :
- le mode « simplifié », lorsque vous intervenez pour votre propre entreprise et ne disposez d’aucun service en ligne ;
- le mode « expert », lorsque vous représentez une entreprise ou intervenez pour plusieurs entreprises.
En mode « simplifié », l’activation définitive de l’espace nécessite un code transmis par courrier par le service des impôts des entreprises. Ce code est valable trente jours. En mode « expert », vous activez le ou les services en ligne concernés à l’aide du code d’activation transmis. Les modalités de transmission de ce code ne sont pas précisées dans les sources retenues.
Votre adhésion aux services en ligne prend effet après l’activation requise. Pour l’EDI, la règle d’entrée en vigueur mentionne la première télétransmission, mais cet événement ne concerne pas la saisie directe en EFI.
Déclarations, paiements et contrôles
L’EFI vous permet notamment de déclarer certains impôts professionnels, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE. Elle permet également, selon les services disponibles, de payer notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CVAE, la CFE et la taxe foncière.
Vous pouvez aussi accéder à certains services complémentaires, notamment les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de remboursement de TVA dans l’Union européenne et le contact avec l’administration fiscale. Les sources retenues ne précisent pas les conditions ni les pièces nécessaires à ces démarches.
Lors de la saisie, le formulaire peut être prérempli en fonction de votre situation fiscale. Le système effectue des contrôles de cohérence, calcule automatiquement certains totaux, propose une aide en ligne, contrôle la présence des déclarations annexes et automatise les reports. Vous ne pouvez pas valider le formulaire tant que le système détecte des anomalies.
La déclaration et le paiement sont deux actes distincts. Après avoir signé et transmis une déclaration débitrice, vous pouvez effectuer le paiement si vous disposez de l’habilitation au service « Payer ». Vous devez respecter la date limite applicable à l’impôt concerné.
Déclarations initiales et rectificatives
Une déclaration est initiale lorsqu’aucun dépôt n’a encore été effectué pour la période concernée. Si vous la déposez pour une période antérieure dont l’échéance est dépassée, la déclaration et, le cas échéant, son paiement sont effectués hors délai et peuvent être soumis à des pénalités. Les sources retenues ne précisent ni le montant ni le taux de ces pénalités.
Une déclaration est rectificative lorsqu’une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée. Si vous souhaitez réduire l’impôt précédemment déclaré ou augmenter le crédit, et annuler la déclaration précédente, vous devez présenter parallèlement une réclamation contentieuse.
Si la déclaration précédente a été télétransmise, vous pouvez en consulter le contenu et modifier uniquement les éléments concernés. Lorsque vous associez un paiement à une déclaration rectificative, le montant saisi doit correspondre au paiement complémentaire dû par rapport au règlement déjà transmis.
Responsabilité de la transmission
Vous êtes responsable de la bonne transmission des données déclarées et réglées en ligne. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement du contribuable.
La procédure EFI vous donne donc un accès direct à certains services fiscaux professionnels, mais elle ne modifie pas votre responsabilité concernant l’exactitude des données transmises ni le respect des échéances applicables.