TLDR : Si vous fournissez une prestation de services à un assujetti établi en Guyane, à Mayotte ou à l’étranger, la prestation est en principe localisée au lieu d’établissement du commettant. La TVA française n’est donc pas applicable au titre de l’article 259, 1° du CGI. Il s’agit d’une règle de territorialité, et non d’une exonération.
La règle générale de l’article 259, 1° du CGI
Dans vos relations avec un assujetti à la TVA, la prestation de services est située au lieu où votre commettant est établi, quel que soit le lieu où vous êtes établi comme prestataire.
Le prestataire exécute la prestation. Le preneur, ou commettant, la reçoit. La localisation dépend principalement de l’établissement du commettant dans le cadre de cette règle générale.
Quand la TVA française n’est pas applicable
Si votre commettant assujetti est établi en Guyane, à Mayotte ou à l’étranger, la TVA française n’est pas applicable à la prestation relevant de l’article 259, 1° du CGI.
La prestation relève alors, selon les règles applicables, de la TVA du lieu où le commettant est établi. L’expression « TVA non applicable » signifie donc que la TVA française ne s’applique pas en raison de la localisation de la prestation. Elle ne désigne pas une exonération d’une opération située en France.
La condition d’assujettissement du commettant
Vous ne pouvez appliquer cette règle que si votre commettant est un assujetti à la TVA. Le principe de localisation au lieu d’établissement du commettant concerne les relations entre assujettis.
Si votre commettant n’est pas assujetti, vous devez examiner les règles de territorialité qui lui sont propres. Elles ne relèvent pas du 1° de l’article 259 du CGI.
Les situations particulières liées au lieu d’exécution
Certaines prestations peuvent être rattachées au lieu de leur exécution lorsque le prestataire et le commettant assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. La règle applicable dépend alors de la nature de la prestation concernée.
La TVA n’est pas applicable lorsque l’exécution de la prestation a lieu en Guyane ou à Mayotte et que le prestataire ainsi que le commettant assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, dans les conditions prévues pour cette situation.
Ce que vous devez retenir
Pour déterminer si la TVA française est non applicable au titre de l’article 259, 1° du CGI, vérifiez successivement :
- que l’opération constitue une prestation de services ;
- que votre commettant est assujetti ;
- que le lieu d’établissement du commettant conduit à localiser la prestation hors du champ territorial de la TVA française ;
- qu’aucune règle particulière liée à la nature ou au lieu d’exécution de la prestation ne s’applique.