En bref : Utilisez la mention « TVA non applicable » lorsque vous bénéficiez de la franchise de taxe prévue par l’article 293 B ou l’article 293 B bis du CGI. Indiquez la base légale correspondante sur vos factures, notes d’honoraires et documents équivalents.
Quand utiliser cette mention
Vous devez faire figurer la mention « TVA non applicable » sur vos documents si vous êtes assujetti à la TVA et bénéficiez de la franchise de taxe prévue par l’article 293 B ou l’article 293 B bis du Code général des impôts (CGI).
Quelle formulation inscrire
La formulation dépend de la base légale de votre franchise :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ».
Vous pouvez également faire référence à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.
Sur quels documents l’indiquer
Inscrivez cette mention sur la facture, la note d’honoraires ou tout autre document équivalent émis pour vos livraisons de biens et vos prestations de services couvertes par la franchise de taxe.
Vous ne devez pas faire apparaître la TVA sur ces documents.
Ne confondez pas franchise et exonération
La mention « TVA non applicable » ne s’applique pas indistinctement à toutes les opérations exonérées ou non soumises à la TVA.
Pour une opération exonérée, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Cette règle ne signifie pas automatiquement que vous devez utiliser la mention « TVA non applicable ».