TLDR : L’imposition séparée est possible uniquement l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration initiale. Elle est obligatoire pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ne vivant pas sous le même toit. L’option est exclue si les partenaires, déjà pacsés une année antérieure, se marient entre eux.
Principe général : l’imposition commune
Les couples mariés ou liés par un PACS sont soumis par défaut à une imposition commune pour l’année entière du mariage ou de la conclusion du PACS. Ce régime s’applique automatiquement à tous les revenus perçus par les deux membres du foyer fiscal.
Option pour l’imposition séparée : cas et conditions
Vous pouvez opter pour l’imposition séparée exclusivement l’année du mariage ou du PACS. Cette option concerne :
- Vos revenus personnels ;
- Votre quote-part des revenus communs (à défaut de justification, ces revenus sont partagés à parts égales).
L’option est irrévocable et doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus.
Exclusion de l’option
L’imposition séparée n’est pas possible si vous étiez déjà liés par un PACS conclu une année antérieure et que vous vous mariez entre vous. Dans ce cas, l’imposition commune devient obligatoire.
Imposition séparée obligatoire
L’imposition séparée est obligatoire pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens qui ne vivent pas sous le même toit. Cette règle s’applique indépendamment de l’année du mariage ou du PACS.
Conséquences pratiques
L’option pour l’imposition séparée modifie la base imposable : chaque membre du couple déclare ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs. Les plafonds de déduction (charges, abattements) s’apprécient alors individuellement.
Cas particuliers et limites
Si vous avez droit à une réduction d’impôt antérieure au mariage ou au PACS, vous pouvez imputer la quote-part correspondante sur votre déclaration individuelle pour l’année concernée, le solde éventuel étant reporté sur la déclaration commune. Le plafond applicable reste celui des personnes seules.