TLDR : Vous devez signaler à l’institution financière tout changement de circonstance qui rend la précédente auto-certification inexacte ou peu fiable. Pour un compte détenu par un mineur, vous effectuez cette démarche en tant que représentant légal. L’institution peut demander une nouvelle auto-certification ou, selon la procédure applicable, une explication vraisemblable accompagnée de documents justifiant l’auto-certification initiale.
La démarche à effectuer
Le changement de résidence fiscale du mineur peut remettre en cause la validité de l’auto-certification déjà remise à l’institution financière. Vous devez alors lui transmettre les informations actualisées concernant la ou les résidences fiscales du mineur.
L’institution financière peut demander une nouvelle auto-certification. Selon le cas prévu par la procédure applicable, elle peut aussi accepter une explication vraisemblable accompagnée de documents attestant la validité de l’auto-certification initiale.
Les sources consultées ne précisent ni formulaire obligatoire, ni procédure exclusivement en ligne ou sur papier, ni liste déterminée de documents à joindre.
Qui doit signer l’auto-certification
Lorsque le titulaire du compte est mineur, vous devez effectuer l’auto-certification en tant que représentant légal. La déclaration concerne la situation fiscale du mineur, et non celle du représentant légal.
Elle doit mentionner la ou les résidences fiscales du mineur ainsi que, lorsque cela est requis, les numéros d’identification fiscale correspondants.
Si le mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’auto-certification des parents peut être utilisée pour le compte ouvert au nom du mineur. Cette possibilité dépend de la réalité du rattachement au foyer fiscal concerné et de ce que l’institution financière en a connaissance.
Les informations à fournir
L’auto-certification doit permettre d’identifier la ou les résidences fiscales du mineur. Elle doit être valide et vraisemblable. Elle doit notamment être signée ou authentifiée par une personne habilitée et être datée au plus tard à sa réception par l’institution financière.
Les sources consultées ne permettent pas de déterminer le numéro d’identification fiscale propre au mineur ni les modalités particulières pour l’obtenir. Elles ne fixent pas non plus de justificatif précis à produire pour établir la nouvelle résidence fiscale.
Les délais applicables
Pour les nouveaux comptes de personnes physiques, l’institution financière demande l’auto-certification dans les trente jours suivant la découverte du changement de circonstance. Après cette demande, la personne physique titulaire du compte dispose d’un délai de soixante jours pour répondre.
Pour un compte détenu par un mineur, vous répondez à la demande en qualité de représentant légal. Les sources consultées ne permettent pas de déduire une date annuelle générale ni une autre échéance indépendante de la demande de l’institution financière.
Si le compte a été clôturé
Si l’institution financière découvre, après la clôture du compte, un changement de circonstance antérieur à cette clôture, l’obligation peut subsister pour la période concernée. Vous devez alors auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d’identification fiscale du mineur pour cette période.
Le changement de résidence fiscale ne permet pas, à lui seul, de conclure que le compte doit automatiquement être clôturé.
En cas d’absence de réponse ou de déclaration non vraisemblable
Si vous ne répondez pas à la demande concernant le compte du mineur, la procédure prévue par l’article L. 102 AG du Livre des procédures fiscales et précisée par l’article R. 102 AG-1 du même code peut s’appliquer. Les sources consultées n’en détaillent pas l’ensemble du contenu ni toutes les conséquences.
Si aucune auto-certification vraisemblable n’est disponible au moment de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du Code général des impôts, l’institution financière considère la personne physique comme résidente des États ou territoires figurant dans l’auto-certification initiale et de ceux résultant du changement de circonstance. Cette règle concerne la déclaration prévue par cet article et ne permet pas d’en déduire d’autres obligations directement à votre charge ou à celle du mineur.