TLDR : Si un crédit d’impôt a été accordé sur des dépenses initialement considérées comme irrécupérables et que le client paie ultérieurement, une reprise fiscale est appliquée dans un délai de cinq ans. Le montant de la reprise dépend du type de crédit d’impôt et des circonstances du remboursement. Aucune reprise n’est pratiquée en cas de sinistre survenu après le paiement des dépenses ou, pour certains crédits, si le remboursement est lié à l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Principe général de la reprise fiscale
En cas de remboursement total ou partiel, dans un délai de cinq ans, des dépenses ayant ouvert droit à un crédit d’impôt, le bénéficiaire est soumis à une reprise fiscale. Celle-ci est calculée au titre de l’année du remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu.
Modalités de calcul de la reprise
La reprise fiscale peut prendre plusieurs formes selon le type de crédit d’impôt :
- Différence entre l’avantage fiscal initialement accordé et celui déterminé sur la base de la dépense effectivement supportée (applicable pour certains crédits d’impôt).
- 40 % de la somme remboursée (pour d’autres crédits d’impôt spécifiques).
- Montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme remboursée (pour d’autres cas encore).
Exceptions à la reprise fiscale
Aucune reprise n’est pratiquée si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses. Pour certains crédits d’impôt, cette exception s’étend également aux remboursements effectués en application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Délai et champ d’application
La reprise s’applique uniquement si le remboursement intervient dans un délai de cinq ans à compter du paiement des dépenses. Les règles spécifiques à chaque type de crédit d’impôt déterminent le mode de calcul exact de la reprise.
Cas particuliers et précisions
Les modalités de reprise varient selon les articles du Code général des impôts (CGI) applicables. Par exemple, les articles 200 quater, 200 quater A et 200 quater C prévoient des mécanismes distincts, mais tous encadrés par le délai de cinq ans et les exceptions mentionnées.
Obligations déclaratives
La reprise est imputée dans la limite du crédit d’impôt initialement obtenu.