TLDR : Si vous dépassez le seuil applicable à la franchise en base de TVA, vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement, pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à partir de cette date.
La conséquence documentée : l’assujettissement à la TVA
La conséquence documentée concerne la franchise en base de TVA. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° ou du 2° du I de l’article 293 B du CGI, vous devenez redevable de la TVA.
Cette règle vise les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé. Elle ne constitue pas une conséquence générale applicable à tous les dépassements de chiffre d’affaires, quel que soit le régime concerné. [^S007]
Une autre règle peut prévoir une date différente
L’article 293 B bis prévoit, dans sa propre discipline, que le dépassement du plafond de chiffre d’affaires produit ses effets pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. [^S011]
Cette disposition ne permet pas, à elle seule, de déterminer la conséquence applicable à votre activité. Vous devez donc distinguer le régime auquel se rapporte le plafond dépassé avant d’en déduire la date d’effet.
Ce que les sources ne permettent pas de conclure
Les sources disponibles ne permettent pas d’affirmer qu’un dépassement entraîne automatiquement un changement de régime fiscal ou social, de nouvelles obligations déclaratives, des échéances précises ou un montant déterminé à payer en dehors de la règle de TVA décrite ci-dessus.
La conséquence dépend donc du régime et du seuil concernés. Ne transposez pas la règle de la franchise en base de TVA à un autre dispositif sans vérifier sa disposition applicable.