En bref : les sources fournies ne permettent pas d'établir une conséquence fiscale spécifique du seul fait que vous ne pouvez pas justifier un bien immobilier situé à l'étranger. Elles concernent principalement les comptes et certains placements détenus à l'étranger, ainsi que l'IFI.
Les règles citées ne visent pas directement l'immeuble étranger
Les dispositions examinées distinguent les comptes détenus à l'étranger, certains contrats ou placements souscrits à l'étranger et les actifs numériques. Elles ne prévoient pas, dans les extraits fournis, qu'un bien immobilier étranger non justifié soit automatiquement considéré comme un patrimoine acquis à titre gratuit, un revenu imposable ou un actif confisqué. <!-- sources: S011, S013, S017 -->
Les conséquences prévues pour certains actifs étrangers
L'article 755 du Code général des impôts vise les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, certains contrats ou placements souscrits à l'étranger et les actifs numériques. Lorsque leur origine et leurs modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, ces éléments sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit. Ils peuvent alors être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par le texte cité. L'extrait fourni ne mentionne pas les biens immobiliers. <!-- sources: S011 -->
L'article 1649 A concerne notamment l'obligation, pour les personnes physiques domiciliées ou établies en France, de déclarer les références de leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Il prévoit également une présomption de revenus imposables pour les sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire de comptes non déclarés, sauf preuve contraire. Cette règle porte sur les comptes et les transferts concernés, non sur la seule absence de justificatifs d'un immeuble situé à l'étranger. <!-- sources: S010, S013, S017 -->
Le lien avec l'IFI
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, l'IFI peut porter sur votre patrimoine immobilier situé en France et à l'étranger, selon le périmètre exposé par la source fournie. Cette règle détermine l'assiette potentielle de l'IFI ; elle ne précise pas la conséquence de l'absence de documents permettant de justifier un bien immobilier étranger. <!-- sources: S009 -->
Une majoration de 40 % est mentionnée lorsque la déclaration d'IFI est déposée tardivement après la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet de certaines obligations déclaratives, notamment celles prévues par les articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI. La source ne permet pas de conclure que cette majoration s'applique automatiquement parce que vous ne pouvez pas justifier un bien immobilier situé à l'étranger. <!-- sources: S004 -->
Ce que les sources permettent de conclure
Vous ne pouvez pas déduire des seuls textes fournis une sanction, une imposition ou une présomption automatique applicable à votre bien immobilier étranger non justifié. La réponse dépendrait notamment de la règle déclarative effectivement concernée et de la situation fiscale examinée ; ces éléments ne sont pas précisés par les sources retenues.