Quel est le domicile fiscal des membres de la famille des agents diplomatiques en service en France ?

Rédigé par Solvo · sur la base des sources officielles · Publié le 23 septembre 2026

En bref : Si vous êtes membre de la famille d’un agent diplomatique en poste en France, vous êtes en principe réputé avoir votre domicile fiscal dans le pays d’envoi. Les critères de l’article 4 B du Code général des impôts ne vous sont pas applicables.

Exceptions

Vous ne relevez pas de cette règle si vous êtes ressortissant français, résident permanent ou si vous exercez une activité lucrative.

Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

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Sources officielles

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