TLDR : Pour l’exonération de taxe foncière visant les contribuables de plus de 75 ans, votre RFR de l’année précédente doit être inférieur ou égal à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI. Le montant exact dépend de l’année d’imposition et n’est pas indiqué dans les éléments disponibles.
Quel plafond de RFR devez-vous respecter ?
Vous devez avoir un revenu fiscal de référence de l’année précédente qui n’excède pas la limite fixée au I de l’article 1417 du Code général des impôts (CGI).
Aucun montant en euros ne peut être indiqué ici : les éléments disponibles ne précisent pas la limite applicable à l’année d’imposition concernée. Les seuils sont revalorisés chaque année selon la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Quel RFR est pris en compte ?
Le RFR correspond au montant net des revenus et des plus-values retenus pour établir l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Certains revenus exonérés, abattements, revenus soumis à prélèvement libératoire et charges déductibles peuvent également être pris en compte selon les règles de l’article 1417, IV, du CGI.
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez :
- avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- respecter la limite de RFR applicable aux revenus de l’année précédente ;
- habiter l’immeuble concerné en tant que propriétaire ou usufruitier.
L’exonération concerne l’immeuble que vous habitez. Elle peut aussi concerner un logement constituant un bien commun ou un bien propre de votre conjoint ou partenaire de PACS âgé de plus de 75 ans, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pourquoi le montant varie-t-il selon l’année ?
La limite de RFR est actualisée chaque année. Vous devez donc vérifier le plafond correspondant à l’année d’imposition concernée, et non appliquer automatiquement un montant utilisé pour une autre année.
Les éléments disponibles permettent de confirmer le critère applicable, mais pas de fournir le montant chiffré du plafond.