TLDR : La base légale est l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI), qui impose aux personnes physiques, associations et sociétés sans forme commerciale domiciliées ou établies en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Base légale
L’obligation de déclaration est fondée sur l’article 1649 A du CGI, qui établit explicitement la nécessité de déclarer les comptes à l’étranger pour les catégories de personnes indiquées.
Personnes concernées
L’obligation s’applique aux personnes physiques, associations et sociétés sans forme commerciale domiciliées ou établies en France. Sont également concernés les titulaires d’une procuration sur un compte à l’étranger, ainsi que les personnes de nationalité française ayant établi leur résidence habituelle à Monaco à partir du 14 octobre 1957.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit inclure les éléments d’identification du compte, notamment :
- l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
- l’adresse du ou des titulaires du compte ;
- l’adresse du ou des bénéficiaires d’une procuration communiquée au dépositaire, si différente de celle des éléments d’identification.
Modalités de déclaration
La déclaration peut être effectuée via le formulaire n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Une télédéclaration est également prévue aux termes des articles 1649 quater B bis et suivants du CGI.
Échéances et périodicité
La déclaration doit être souscrite simultanément à la déclaration des revenus ou des résultats et pour chaque année ou exercice au cours duquel le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clôturé.
Exceptions
L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 euros.