TLDR : La renonciation au dispositif de retenue de TVA pour les auteurs couvre obligatoirement une période de cinq ans, y compris l’année de sa déclaration. Elle expire à la fin de la quatrième année suivant celle de sa notification au service des impôts des entreprises.
Durée et période couverte
La renonciation s’applique pour une période obligatoire de cinq ans, incluant l’année au cours de laquelle elle est déclarée. Cette durée est fixée par l’article 285 bis du Code général des impôts (CGI).
Décours et expiration
La renonciation produit ses effets jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de sa notification au service des impôts des entreprises (date d’envoi avec accusé de réception). Par exemple, une renonciation notifiée le 5 juin de l’année N expire le 31 décembre de l’année N + 4.
Renouvellement par tacite reconduction
La renonciation est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf si l’auteur formule une demande de retour au régime de la retenue dans les trente jours précédant l’expiration de chaque période. Ce mécanisme permet une continuité administrative sans formalité supplémentaire.
Prorogation automatique en cas de remboursement de crédit de TVA
La renonciation est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de cinq ans si, au cours ou à l’issue de la période en cours, l’auteur a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA prévu à l’article 271 du CGI. Cette prorogation s’applique automatiquement, sans nécessité de notification supplémentaire.
Portée de la renonciation
La renonciation vaut pour l’ensemble des droits perçus par l’auteur, quels que soient les éditeurs, organismes de gestion collective ou producteurs concernés. Elle doit être notifiée à toutes les parties versantes ainsi qu’au service des impôts des entreprises.
Modalités de notification
La renonciation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises compétent. Une copie de cette notification, accompagnée du justificatif d’envoi, doit être transmise sans délai à tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs versants des droits.