TLDR : La TVA due par les exploitants agricoles assujettis ayant opté pour le régime de franchise (art. 298 bis A du CGI) est majorée de 25 % si leur chiffre d’affaires, tous droits et taxes compris, dépasse le triple du seuil de franchise.
Conditions d’application
La majoration de 25 % s’applique uniquement aux exploitants agricoles ayant formulé une demande pour bénéficier du régime de franchise prévu à l’article 298 bis A du CGI. Elle est déclenchée dès que le chiffre d’affaires réalisé excède le triple du seuil de franchise.
Base légale
La disposition est expressément prévue à l’article 1785 D du CGI, qui fixe à la fois le taux de la majoration et la condition de dépassement du triple du seuil de franchise.
Champ d’application subjectif
Seuls les exploitants agricoles assujettis à la TVA et ayant sollicité le régime de franchise sont concernés. Aucune autre catégorie d’agriculteurs ou d’opérateurs n’est visée par cette majoration.
Calcul de la majoration
La majoration est appliquée sur l’impôt éventuellement dû, sans distinction de nature d’activité ou de type de produit. Le chiffre d’affaires à considérer inclut tous les droits et taxes, à l’exception de la TVA elle-même.
Exclusions et limites
Aucune exception n’est prévue pour les exploitants agricoles concernés. La majoration est automatique dès que la condition de dépassement est remplie, sans possibilité de dérogation.
Conséquences pratiques
Le dépassement du seuil triplé entraîne une augmentation immédiate de l’impôt dû, sans délai de grâce ni période transitoire. Les exploitants doivent anticiper ce risque dans leur gestion financière.