TLDR : Il n’existe pas, dans les sources examinées, une loi unique et générale récemment adoptée sur l’assurance-vie et la succession. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 concerne principalement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Pour la succession, le traitement dépend surtout de la garantie du contrat, de la désignation du bénéficiaire et de la date et du montant des primes versées.
La loi du 13 juin 2014
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence organise le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées.
Pour un contrat d’assurance-vie, le dépôt intervient à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Les sommes reversées par la Caisse des dépôts peuvent ensuite être soumises au prélèvement fiscal applicable. [S001, S012]
Cette loi ne remplace pas les règles fiscales applicables à la transmission du capital au décès.
L’effet de la désignation du bénéficiaire
Lorsque le contrat d’assurance en cas de décès prévoit un bénéficiaire déterminé ou déterminable, le capital ou la rente ne fait en principe pas partie de la succession de l’assuré. Les droits éventuellement dus sont alors calculés selon les règles fiscales propres aux contrats d’assurance et notamment selon le lien entre le bénéficiaire et l’assuré. [S001, S002]
En l’absence de bénéficiaire, ou lorsque la désignation devient sans effet, le capital ou la rente garantie fait partie de la succession du défunt et relève des droits de mutation à titre gratuit selon les règles de droit commun. [S001]
Vous ne pouvez donc pas conclure que tout capital d’assurance-vie est automatiquement exclu de la succession.
Les règles fiscales selon le contrat et les primes
L’assurance en cas de vie prévoit en principe le versement de l’indemnité si l’assuré est vivant au terme du contrat. Elle n’est donc, en principe, pas soumise aux droits de mutation par décès. L’assurance en cas de décès devient exigible lorsque l’assuré décède pendant la durée du contrat ; les règles successorales et fiscales spécifiques concernent principalement cette catégorie ainsi que certains contrats mixtes. [S001, S009]
Pour les contrats relevant du premier alinéa de l’article 757 B du Code général des impôts, seuls les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont prises en compte dans la base des droits de mutation par décès, selon le régime applicable. Cette règle ne permet pas, à elle seule, de décrire toute la fiscalité du contrat. [S001]
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale n’est pas intégrée fiscalement à l’actif de la communauté, quelle que soit la qualité du bénéficiaire désigné. Elle ne constitue donc pas, dans cette situation, un élément de l’actif successoral servant au calcul des droits dus par les héritiers du conjoint décédé. [S008]
Les obligations déclaratives
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrit depuis le 20 novembre 1991, vous devez déclarer les contrats conclus sur la tête du même assuré lorsque des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
Si vous êtes également héritier, légataire ou donataire, ces informations doivent figurer dans la déclaration portant sur les biens successoraux recueillis. Si vous n’avez pas cette qualité, vous devez souscrire la déclaration de succession dans les conditions de droit commun. [S011]
Ce que vous devez retenir
Le régime applicable dépend de quatre éléments : la garantie prévue par le contrat, l’existence et la validité de la clause bénéficiaire, l’âge de l’assuré lors du versement des primes et la date d’ouverture de la succession.
Lorsqu’un héritier reçoit aussi une transmission par assurance-vie, les droits peuvent être liquidés en distinguant la masse successorale et les sommes issues du contrat. La désignation du bénéficiaire, la nature du contrat et les règles fiscales applicables doivent donc être examinées séparément. [S001, S002]