TLDR : L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € (année précédente) et 27 500 € (année en cours) est suspendu jusqu’au 31 décembre 2025. Jusqu’à cette date, les seuils de droit commun (85 000 € et 37 500 € pour l’année précédente ; 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours) restent applicables. La modification des règles de sortie du régime (effet immédiat au dépassement du seuil) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Suspension de l’abaissement des seuils
L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € (chiffre d’affaires national de l’année précédente) et 27 500 € (chiffre d’affaires national de l’année en cours), avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2025. Cependant, cette mesure a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 par des annonces ministérielles du 30 avril 2025.
Seuils applicables en 2025
Pendant la période de suspension, les seuils de droit commun restent en vigueur :
- 85 000 € (chiffre d’affaires total) et 37 500 € (prestations de services) pour l’année précédente ;
- 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours.
Ces seuils s’appliquent à toutes les activités, sauf exceptions spécifiques (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit, artistes-interprètes).
Modification des règles de sortie du régime
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié les conditions de sortie de la franchise en base. Depuis le 1er janvier 2025, la sortie du régime intervient à compter du jour du dépassement du seuil, et non plus à compter du premier jour du mois suivant. Cette règle s’applique indépendamment de la suspension de l’abaissement des seuils.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Les entreprises doivent vérifier leur éligibilité au régime de la franchise en base en utilisant les seuils de droit commun jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de dépassement d’un seuil, la sortie du régime est immédiate, sans délai de report au début du mois suivant.
Cas particuliers et exceptions
Les seuils spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes (50 000 € et 35 000 € pour l’année précédente ; 55 000 € et 38 500 € pour l’année en cours) restent applicables conformément à l’article 293 B du CGI.
Synthèse des dates clés
- 1er janvier 2025 : Entrée en vigueur de la nouvelle règle de sortie immédiate du régime.
- 1er mars 2025 : Date initialement prévue pour l’abaissement des seuils (suspendu).
- 31 décembre 2025 : Fin de la suspension de l’abaissement des seuils.