TLDR — Vous encourez une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € par compte si le compte est détenu dans un État ou territoire ne disposant pas avec la France de la convention d’assistance administrative prévue par la loi.
Amende de 1 500 € par compte
La non-déclaration d’un compte détenu à l’étranger peut entraîner une amende de 1 500 € pour chaque compte non déclaré.
Amende portée à 10 000 €
L’amende est portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Application année par année
L’amende peut être appliquée pour chaque année non prescrite au titre de laquelle la déclaration devait être déposée. L’appréciation se fait donc pour chaque année concernée par l’obligation déclarative.