TLDR : Les sanctions pour les comptes étrangers non déclarés en France incluent des amendes fixes de 1 500 € à 10 000 € par compte, des majorations de 80 % sur les revenus non déclarés et une présomption d’imposition pour les transferts effectués via des comptes non communiqués. Les sanctions varient selon la gravité de l’omission et la localisation du compte.
Obligation de déclaration
L’obligation de déclaration des comptes étrangers concerne toutes les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France. Cette obligation s’applique à tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, indépendamment du montant des sommes déposées. La déclaration doit inclure les références complètes du compte et, le cas échéant, la valeur des sommes déposées.
Sanctions pour non-déclaration
La non-déclaration d’un compte étranger est sanctionnée par une amende fixe de 1 500 € pour chaque compte omis. Si le compte est situé dans un État ou territoire sans convention d’assistance administrative avec la France, l’amende s’élève à 10 000 € par compte. Cette sanction s’applique indépendamment de l’existence de revenus imposables sur le compte et n’est pas proportionnelle au solde déposé.
Majorations sur les revenus non déclarés
Si les sommes présentes sur le compte étranger non déclaré constituent des revenus imposables, l’administration fiscale applique une majoration de 80 % sur les droits dus. Cette majoration s’ajoute à l’impôt ordinaire et à l’amende fixe. La base imposable est déterminée en fonction des mouvements et des soldes relevés sur le compte, avec la possibilité pour le contribuable de fournir des preuves contraires.
Présomption d’imposition
Les transferts de sommes vers ou depuis un compte non déclaré sont présumés être des revenus imposables, sauf preuve contraire, et soumis à une majoration de 40 %. Cette présomption s’étend également aux contrats d’assurance-vie et aux placements financiers non communiqués.
Inexactitudes ou omissions dans la déclaration
Les inexactitudes ou omissions dans la déclaration sont sanctionnées par une amende pouvant atteindre 40 % de l’impôt dû sur les sommes incorrectement déclarées. Si le contribuable ne fournit pas les informations demandées par l’administration fiscale, une amende de 1 500 € est prévue pour chaque demande non satisfaite.
États sans convention
Les comptes situés dans des États ou territoires sans convention d’assistance administrative avec la France sont soumis à des contrôles plus stricts et à des sanctions plus sévères. L’amende pour non-déclaration est de 10 000 € par compte, et l’administration peut engager des vérifications approfondies sur les mouvements financiers.