TLDR : En droit français, vous devez principalement vous référer au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et à l’article 1649 AC du CGI. Le décret précise les règles de la norme commune de déclaration, tandis que l’article 1649 AC encadre les obligations des institutions financières et des titulaires de comptes. Le BOI-INT-AEA-20-20-10-20 commente les diligences applicables et le recueil de l’auto-certification ; il constitue une doctrine administrative et non une disposition législative autonome.
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016
Ce décret fixe les règles et les procédures françaises relatives à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, désigné comme la « norme commune de déclaration ». Dans ce cadre, l’institution financière recueille une auto-certification indiquant la ou les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale (NIF) requis.
Pour l’ouverture d’un nouveau compte financier, les articles 46 et 53 du décret prévoient que la personne physique ou l’entité fournisse les informations exigées au moyen d’une auto-certification. Lorsqu’un titulaire est une entité non financière passive, les informations concernent également les personnes physiques qui la contrôlent.
L’article 1649 AC du CGI
L’article 1649 AC, I, du CGI impose aux institutions financières de mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes. Elles doivent notamment recueillir les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les NIF des titulaires de comptes et des personnes physiques qui les contrôlent.
Le II du même article prévoit les obligations des titulaires de comptes dans leur relation avec les institutions financières. Pour un nouveau compte, ces obligations comprennent la fourniture des informations demandées au moyen d’une auto-certification, conformément aux modalités prévues par le décret.
Le rôle du BOI-INT-AEA-20-20-10-20
Le BOI-INT-AEA-20-20-10-20 précise les diligences que l’institution financière doit accomplir pour recueillir et apprécier les documents, y compris l’auto-certification. Il indique notamment que celle-ci peut être fournie sur support papier ou électronique, à condition que l’institution puisse identifier sans ambiguïté le titulaire du compte et conserver une trace permettant sa confirmation.
Le BOI précise également que l’auto-certification doit permettre d’identifier toutes les résidences fiscales pertinentes et qu’elle doit rester cohérente avec les informations détenues par l’institution financière. Ces indications expliquent l’application pratique du décret et de l’article 1649 AC ; elles ne remplacent pas ces textes.
Articulation avec le CRS
Le CRS constitue le cadre international de référence de la norme commune de déclaration. Les éléments expressément établis dans les sources examinées sont toutefois les textes français qui mettent en œuvre ce cadre : le décret n° 2016-1683 et l’article 1649 AC du CGI.
Vous pouvez donc retenir la hiérarchie suivante : l’article 1649 AC fournit le fondement légal des obligations, le décret en précise les règles et procédures, et le BOI-INT-AEA-20-20-10-20 en commente l’application administrative.