TLDR : En France, certaines catégories d’opérations, de biens ou de contribuables sont exclues de l’imposition dans des contextes fiscaux spécifiques. Les principales exclusions concernent les opérations sur l’or d’investissement (exonération de TVA), certaines catégories de travailleurs indépendants comme les artistes-auteurs (exonération de la cotisation foncière des entreprises), les trusts à but non lucratif ou de retraite (exclusion de l’impôt sur la fortune immobilière), ainsi que les livraisons à soi-même dans des conditions particulières (non-assujettissement à la TVA). Ces exonérations sont régies par des règles précises et présentent des conditions et des limites détaillées.
Or d’investissement : exonération de TVA
Les opérations impliquant de l’or d’investissement sont généralement exonérées de TVA, avec des exceptions limitées. L’or d’investissement comprend les lingots, les lingotins, les plaquettes et les pièces qui respectent les exigences de pureté et de forme fixées par l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI). L’exonération s’applique automatiquement pour les ventes à des clients non assujettis à la TVA, ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires ou les importations d’or d’investissement. Cependant, pour les ventes entre professionnels (B2B) concernant des lingots, des lingotins ou des plaquettes, il est possible d’opter pour l’imposition. Cette option doit être explicitement indiquée sur la facture avec la mention « Application des articles 348 et 351 de la directive 2006/112/CE ». En revanche, les pièces ne peuvent pas faire l’objet de cette option et restent toujours exonérées.
Exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Certaines catégories de travailleurs indépendants et d’activités sont exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Parmi celles-ci :
-
Les artistes-auteurs, tels que les peintres, les sculpteurs, les photographes auteurs et les auteurs littéraires, dramatiques ou musicaux, qui vendent exclusivement le produit de leur art. L’exonération est valable uniquement si l’activité est reconnue comme telle par le Code de la sécurité sociale (art. L. 382-1) et n’inclut pas la vente d’autres biens ou services. Les auteurs de logiciels en sont exclus.
-
Les établissements d’enseignement fonctionnant sur la base d’un contrat ou d’une convention avec l’État, comme les collèges, les universités et les établissements consulaires.
-
Les loueurs occasionnels qui louent une partie de leur résidence principale, à condition que la location n’ait pas un caractère périodique et que les prix soient considérés comme « raisonnables ». Pour les locations meublées, l’exonération peut être exclue par des délibérations communales spécifiques.
Exonérations partielles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les terrains classés dans les catégories 1 à 6 et 8 à 9 selon l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 bénéficient d’une exonération partielle de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette réduction ne s’applique pas aux terrains déjà totalement exonérés en vertu d’autres dispositions du CGI, telles que les articles 1394 B, 1394 C et 1395.
Exclusions de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les trusts
Certains trusts sont exclus de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’ils remplissent des conditions spécifiques :
-
Trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs sont des organisations à but non lucratif, telles que définies par les articles 795 et 795-0 A du CGI. Il est nécessaire que l’administrateur du trust soit soumis à la loi d’un État ayant une convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
-
Trusts constitués pour gérer des droits à pension acquis par les bénéficiaires dans un cadre professionnel, comme les régimes de retraite d’entreprise. Là encore, l’administrateur du trust doit être soumis à la loi d’un État disposant d’une convention d’assistance administrative avec la France.
Livraisons à soi-même : cas de non-imposition à la TVA
Les livraisons à soi-même (auto-fournitures) ne sont pas imposables dans trois cas spécifiques :
-
Si la TVA en amont n’a pas été déduite lors de l’achat des biens ou services.
-
Si les biens ou services sont destinés dès l’achat à un usage non professionnel, comme l’usage privé du titulaire.
-
En cas de dons à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les domaines humanitaire, éducatif ou social, conformément à l’article 273 septies D du CGI.
Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux biens immobiliers, qui restent soumis à des régularisations globales en vertu de l’article 207 de l’Annexe II du CGI.