TLDR : L’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens en France est subordonnée à six conditions cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas remplie, le vendeur doit facturer la TVA française. Les conditions portent sur la nature onéreuse de la livraison, le statut du vendeur, l’expédition ou le transport du bien hors de France vers un autre État membre, le statut et l’identification de l’acquéreur, ainsi que le dépôt de l’état récapitulatif (DEB).
Conditions générales pour l’exonération
L’exonération s’applique uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La livraison est effectuée à titre onéreux.
- Le vendeur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel.
- Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, l’acquéreur ou un tiers pour leur compte, à destination d’un autre État membre de l’Union européenne.
- L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans un État membre différent de la France, et ne bénéficiant pas, dans cet État, d’un régime dérogatoire lui permettant de ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires.
- L’acquéreur a communiqué son numéro d’identification à la TVA au vendeur, et ce numéro a été vérifié par ce dernier. Si le numéro est délivré par la France ou n’est pas communiqué, l’exonération ne s’applique pas.
- Le vendeur a déposé l’état récapitulatif (DEB) mentionné à l’article 289 B du CGI, contenant les informations requises, sauf justification d’un manquement.
La simple mention du numéro de TVA de l’acquéreur sur la facture ne suffit pas à prouver le respect des conditions.
Exclusions et cas particuliers
L’exonération ne s’applique pas :
- aux livraisons de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités effectuées par des assujettis-revendeurs appliquant les dispositions de l’article 297 A du CGI (régime marginal).
- si le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle.
En cas de livraisons successives des mêmes biens avec un unique transport intracommunautaire (opérations en chaîne), l’exonération s’applique à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire dans la chaîne.
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs sont exonérées si les conditions générales sont remplies.
Obligations déclaratives
Le vendeur doit justifier par tout moyen la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France. Les preuves peuvent être directes (document de transport, facture du transporteur, contrat d’assurance) ou indirectes (correspondance commerciale, bon de commande, confirmation écrite de réception).
L’exonération est remise en cause si le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif (DEB) ou si celui-ci est incomplet, sauf justification auprès de l’administration fiscale.
Sanctions et conséquences
Si une seule condition n’est pas remplie, le vendeur doit facturer la TVA française sur la livraison. L’administration fiscale peut exiger le paiement de la TVA, des pénalités et des intérêts de retard.