TL;DR : La co-consommation se distingue par le partage des frais pour un service que le prestataire utilise lui-même avec les bénéficiaires. Si cette condition n’est pas remplie, ou si le montant demandé dépasse les coûts directs, l’activité devient un service personnel et le revenu est imposable selon le droit commun. Les personnes morales ou les particuliers agissant dans un cadre professionnel en sont exclus.
Définition et cadre de la co-consommation
La co-consommation désigne une activité où un particulier partage avec d’autres les frais liés à un service qu’il utilise également. Cette condition est cumulative : le prestataire doit être lui-même bénéficiaire du service pour que l’activité soit considérée comme de la co-consommation.
Exclusion du cadre de la co-consommation
Ne sont pas éligibles à ce régime les revenus perçus par :
- les personnes morales ;
- les personnes physiques agissant dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle.
Limites financières et nature de l’activité
Si le montant demandé par le prestataire dépasse les coûts directs engagés pour la prestation (hors sa propre part), l’activité sort du cadre de la co-consommation et devient un service personnel. Cela s’applique notamment au covoiturage, à l’organisation de repas partagés (co-cooking) ou aux sorties en mer.
Conséquences fiscales en cas de non-respect des critères
Lorsque les critères de la co-consommation ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable selon les règles de droit commun applicables à la cédule d’imposition correspondante.
Obligations des plateformes numériques
Les opérateurs de plateformes de mise en relation transmettent les données des activités de co-consommation uniquement si :
- les transactions d’un utilisateur dépassent 3 000 € annuels ;
- et ce même utilisateur a réalisé au moins 20 transactions dans l’année.
Ces seuils s’apprécient par l’addition des opérations réalisées par une même personne sur une même plateforme pour des activités de prestations de service (incluant la co-consommation) et de ventes de biens.
Différences avec d’autres formes d’économie collaborative
Contrairement à d’autres modèles collaboratifs, la co-consommation exige que le prestataire soit également usager du service. Les autres formes peuvent impliquer la fourniture de services ou de biens sans que le prestataire en bénéficie directement, ce qui les soumet à des régimes fiscaux distincts.
Cas particuliers et précisions
Les prestations de service de transport accessibles au public et fournies sur la base d’horaires prédéfinis (transports en commun, trains, bus, etc.) n’entrent pas dans la définition d’un service personnel, car elles ne répondent pas à une demande particulière d’un utilisateur.