TLDR : La location meublée s’applique à la mise à disposition d’un logement meublé sans services accessoires. Dès que l’exploitant propose au moins trois services (petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison ou réception de la clientèle), l’activité bascule en parahôtellerie, exclue du régime fiscal de la location meublée. Des exceptions existent si les services sont fournis par le locataire ou si la location concerne des locaux à usage d’habitation sans prestations annexes.
Critères de distinction entre location meublée et parahôtellerie
La location meublée concerne la mise à disposition d’un logement équipé, sans que le bailleur n’intervienne dans la gestion ou l’entretien des lieux. En revanche, si l’exploitant fournit ou propose au moins trois des services suivants :
- petit déjeuner,
- nettoyage régulier des locaux,
- fourniture de linge de maison,
- réception (même non personnalisée) de la clientèle, l’activité est requalifiée en parahôtellerie et ne relève plus du régime fiscal de la location meublée.
Exceptions liées aux services accessoires
Si les services accessoires (petit déjeuner, nettoyage, etc.) sont proposés par le locataire et non par le bailleur, ce dernier peut conserver le régime de la location meublée, à condition que :
- le contrat soit un contrat de louage de choses (location de biens),
- le bailleur ne soit pas associé aux résultats économiques du locataire.
Cas particuliers des lots de copropriété
La location à un exploitant qui gère lui-même une activité hôtelière ou parahôtelière sur des lots de copropriété reste soumise au régime de la location meublée si :
- les locaux sont à usage d’habitation,
- la location ne s’accompagne d’aucune prestation annexe.
Régime fiscal applicable
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, la parahôtellerie, en raison de la nature des services proposés, est soumise à un régime fiscal distinct, exclue de celui de la location meublée.
Conséquences pratiques
La requalification en parahôtellerie entraîne des obligations fiscales spécifiques, notamment en matière de déclaration et de traitement des revenus. Il est essentiel de vérifier la nature des services proposés pour déterminer le régime applicable.
Limites et précautions
Les critères de distinction reposent sur la nature des services et leur nombre. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour éviter une requalification fiscale non souhaitée.