TLDR : Tu peux utiliser un autre mode de déclaration si tu indiques à l’administration que tu ne peux pas déclarer en ligne. Une dispense liée à l’absence de service mobile est également prévue par l’extrait légal fourni, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2024 ; son application actuelle n’est donc pas confirmée par ces sources.
Règle générale
La déclaration prévue à l’article 170 du Code général des impôts et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique si ta résidence principale dispose d’un accès à internet.
Impossibilité de déclarer en ligne
Tu peux utiliser les autres moyens prévus par la loi si tu indiques à l’administration que tu n’es pas en mesure de souscrire ta déclaration par voie électronique.
Cette exception concerne le mode de dépôt en ligne. Elle ne constitue pas une dispense générale de déposer ta déclaration de revenus. Les sources fournies ne précisent pas quels sont concrètement les autres moyens de dépôt.
Absence de service mobile
Les personnes physiques qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible bénéficient, selon les extraits fournis, d’une dispense de télédéclaration de leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette date étant dépassée, tu ne peux pas considérer cette dispense comme actuellement applicable sur la seule base des sources fournies.
Portée des exceptions documentées
Les sources fournies documentent ces deux situations dans le cadre de l’obligation de télédéclaration des revenus. Elles ne permettent pas de confirmer d’autres exceptions à cette obligation.