TLDR : Les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise de TVA sous conditions de chiffre d’affaires, mais cette exonération ne s’applique pas aux architectes, aux auteurs de logiciels, ni à la TVA due à l’importation. Elle peut s’étendre à des opérations accessoires, sous réserve de respecter les plafonds prévus par l’article 293 B du CGI.
Exclusions du régime de franchise
La franchise de TVA ne s’applique pas aux architectes ni aux auteurs de logiciels, même s’ils créent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette exclusion est expressément prévue par le CGI et les commentaires administratifs.
Limites liées au chiffre d’affaires
La franchise est conditionnée au respect de seuils de chiffre d’affaires définis par l’article 293 B du CGI. Ces seuils varient selon le type d’opérations (cession d’œuvres, droits patrimoniaux, ou activités accessoires). Le dépassement de ces seuils entraîne la perte du bénéfice de la franchise.
Opérations accessoires couvertes
La franchise peut s’appliquer à des opérations autres que la cession d’œuvres ou de droits, telles que :
- les prestations de publicité (ex. : cession du droit à l’image) ;
- les ventes de biens non qualifiés d’œuvres de l’esprit ;
- les prestations de conseil.
Ces opérations restent soumises aux plafonds spécifiques des commas IV et V de l’article 293 B du CGI.
TVA à l’importation
Les auteurs bénéficiant de la franchise ne sont pas exonérés de la TVA due à l’importation lorsque celle-ci est exigible. Cette obligation s’applique indépendamment du régime de franchise.
Dispositif de retenue à la source
Les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs doivent retenir la TVA sur les droits versés aux auteurs, sauf renonciation expresse de ces derniers. En l’absence de renonciation, les sommes versées sont présumées soumises à la retenue, y compris pour les auteurs en franchise.
Renonciation à la retenue
La renonciation au dispositif de retenue est irrévocable pour une durée minimale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle s’applique à l’ensemble des droits perçus par l’auteur et prend effet le premier jour du mois suivant la notification. Si l’auteur a bénéficié d’un remboursement de TVA, la reconduction est automatique pour une nouvelle période de cinq ans.
Cas particuliers
Les avocats qui sont également auteurs d’œuvres de l’esprit peuvent bénéficier de la franchise pour leur activité réglementée, sous réserve de respecter les seuils prévus par l’article 293 B du CGI. La franchise couvre également les rémunérations liées à l’exploitation des droits patrimoniaux (droit de représentation, reproduction, copie privée).