TLDR : Les activités de co-consommation en France bénéficient d’un régime de non-imposition si elles respectent deux critères principaux : la participation active du prestataire et le respect des coûts directs. Les personnes physiques peuvent en bénéficier, mais pas les personnes morales ou celles exerçant une activité professionnelle.
Conditions d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération fiscale, les activités de co-consommation doivent respecter deux conditions cumulatives :
- Participation active du prestataire : Le prestataire doit également bénéficier de l'activité. Par exemple, dans le cas du covoiturage, le conducteur doit être un passager.
- Respect des coûts directs : Les sommes demandées ne doivent pas excéder la part des coûts directs engagés, à l'exclusion de la part du prestataire.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, les revenus deviennent imposables selon les règles de droit commun.
Qui peut bénéficier de l'exonération ?
L'exonération fiscale pour les activités de co-consommation s'applique uniquement aux personnes physiques qui partagent des frais dans le cadre d'activités auxquelles elles participent activement. Par exemple, un automobiliste qui propose un covoiturage et demande une contribution pour l'essence et les péages bénéficie du régime avantageux, à condition de ne pas réaliser de profit et de participer au voyage en tant que passager.
En revanche, ne bénéficient pas de l'exonération :
- Les personnes morales (sociétés, associations avec activité économique).
- Ceux qui exercent l'activité de manière professionnelle ou entrepreneuriale, même occasionnelle.
- Ceux qui demandent des sommes qui dépassent les coûts directs supportés (y compris une part de profit).
Activités exclues du régime de co-consommation
Toutes les activités de partage ne relèvent pas du régime avantageux. Sont expressément exclues :
- Les services professionnels, même occasionnels (par exemple, un cuisinier qui organise des dîners payants pour des inconnus).
- Les activités exercées par des personnes morales (par exemple, une société qui loue des bateaux).
- Les transports publics ou commerciaux, même organisés entre particuliers (par exemple, un bus loué avec des horaires fixes).
- Les situations où le prestataire ne participe pas à l'activité (par exemple, louer un appartement sans y habiter).
Dans ces cas, les revenus sont imposables selon les règles ordinaires (impôt sur le revenu, TVA si applicable, etc.). Les plateformes doivent signaler ces transactions si elles dépassent les seuils prévus.
Documentation et preuves à conserver
Pour bénéficier de l'exonération, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration spécifique, mais il est possible de conserver des preuves qui démontrent :
- La nature partagée de l'activité.
- Le calcul des coûts directs et leur répartition.
En cas de contrôle, l'administration fiscale peut demander ces documents pour vérifier que :
- Il n'y a eu aucun profit (la somme encaissée = coûts divisés).
- Le prestataire a effectivement participé à l'activité (par exemple, était présent pendant le voyage ou le repas).
Il n'existe pas de formulaires prédéfinis pour cette documentation : des justificatifs clairs et traçables suffisent.
Différences avec d'autres activités de l'économie collaborative
La co-consommation se distingue des autres activités de l'économie collaborative par deux éléments clés :
- Absence de but lucratif : Dans la co-consommation, l'objectif est de partager les coûts, et non de générer un profit. Par exemple, partager les frais d'un taxi entre amis est de la co-consommation ; proposer des trajets payants comme un service est une activité entrepreneuriale.
- Participation conjointe : Le prestataire doit bénéficier du service avec les autres. Louer une chambre de sa maison tout en habitant dans une autre partie du logement n'est pas de la co-consommation (cela relève plutôt du régime des locations meublées).
Ces différences sont cruciales pour déterminer si une activité est exonérée ou imposable.