TLDR : Le régime micro-entrepreneur en France est réservé aux personnes physiques, avec des limites strictes de chiffre d'affaires (170 000 € pour les ventes, 70 000 € pour les services) et des exclusions sectorielles (activités financières, immobilières, etc.). Le dépassement des seuils entraîne un passage automatique au régime réel d'imposition.
Conditions d'accès au régime micro-entrepreneur
Le régime micro-entrepreneur est accessible uniquement aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les personnes morales en sont exclues, à l'exception des EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise. Cette exception est en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
Activités exclues du régime micro-entrepreneur
Certaines activités sont incompatibles avec le régime micro-entrepreneur, notamment :
- les activités financières, bancaires et d’assurance,
- la gestion ou la location d’immeubles.
Ces exclusions sont strictes et ne souffrent aucune exception.
Limites de chiffre d'affaires
Le régime micro-entrepreneur impose des seuils maximaux de chiffre d’affaires annuel :
- 170 000 € pour les activités de vente (commerce, artisanat),
- 70 000 € pour les prestations de services (professions libérales, services).
Le dépassement de ces seuils entraîne le passage automatique au régime réel d’imposition à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Conséquences du dépassement des seuils
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition. Cela implique :
- une comptabilité complète,
- le paiement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions. Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Activités compatibles et incompatibles
Outre les exclusions générales, certaines activités spécifiques sont incompatibles avec le régime micro-entrepreneur, comme :
- la gestion de patrimoines immobiliers,
- certaines professions libérales réglementées.
Les EURL optant pour l’impôt sur les sociétés sont également exclues.
Contenu informatif, ne constitue pas une consultation fiscale personnalisée.