TLDR : Les sociétés étrangères de navigation maritime ou aérienne peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France pour les bénéfices issus de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers, sous réserve d’une exemption réciproque et équivalente accordée aux entreprises françaises. Cette exonération est encadrée par l’article 246 du CGI et des accords diplomatiques. Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises belges.
Exonération générale sous condition de réciprocité
L’article 246 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les bénéfices réalisés en France par des entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne, provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers, sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Cette exonération est subordonnée à l’existence d’une exemption réciproque et équivalente accordée aux entreprises françaises de même nature. Les modalités précises, y compris les impôts concernés, sont fixées par des accords diplomatiques et des décrets spécifiques à chaque pays, contresignés par le ministre de l’Économie et des Finances.
Inclusion des bénéfices dans la base imponible française
Les bénéfices réalisés par des entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne dans les pays ayant consenti l’exonération réciproque sont compris dans la base imponible de l’impôt dû en France par ces entreprises. Cette disposition vise à équilibrer le traitement fiscal entre les États.
Cas particulier des entreprises belges
Les entreprises de navigation maritime ou aérienne dont le siège de direction effective est situé en Belgique ne sont pas imposables en France sur les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs, même en cas de présence d’un établissement stable en France. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 1976.
Imposition exclusive en France pour les entreprises françaises avec établissement en Belgique
À l’inverse, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne dont le siège de direction effective est en France sont imposables exclusivement en France sur les bénéfices issus de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en Belgique.
Cadre juridique et application
L’exonération est strictement encadrée par le CGI et les conventions fiscales internationales. Les modalités pratiques (accords diplomatiques, décrets) varient selon les pays partenaires. Aucune exonération n’est accordée sans vérification préalable de la réciprocité et de l’équivalence des traitements fiscaux.
Limites et exclusions
L’exonération ne s’applique pas aux bénéfices non liés à l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers. De plus, elle est limitée aux pays ayant souscrit à un accord de réciprocité avec la France. Les entreprises doivent justifier de leur éligibilité au regard des critères légaux.
Exemples de pays concernés
La Belgique est explicitement citée comme pays partenaire pour lequel des règles spécifiques s’appliquent. D’autres pays peuvent être concernés, mais leur inclusion dépend de l’existence d’accords diplomatiques conformes à l’article 246 du CGI.