TLDR : Le régime micro-foncier s’applique de plein droit si ton revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 €, mais il exclut les biens bénéficiant de régimes spéciaux (ex. Duflot, Pinel, Scellier, Borloo ancien, Cosse), les monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine, ainsi que les parts de FPI sans location nue. Il impose un abattement forfaitaire de 30 % sans déduction supplémentaire et interdit la constatation de déficits fonciers pendant son application, sauf report des déficits antérieurs.
Limite de revenu brut foncier
Le régime micro-foncier est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel total n’excède pas 15 000 €. Au-delà de ce seuil, le régime réel s’applique obligatoirement.
Exclusions liées aux régimes spéciaux
Tu ne peux pas bénéficier du régime micro-foncier si tu donnes en location des biens éligibles à des dispositifs dérogatoires tels que :
- Investissements locatifs intermédiaires (Duflot, Pinel) ;
- Dispositifs Scellier, Besson, Robien, Périssol ;
- Logements conventionnés avec l’ANAH (Borloo ancien, Cosse) ;
- Réductions d’impôt pour résidences de tourisme ou travaux dans des logements touristiques.
L’exclusion s’applique uniquement pendant la période où le bénéfice de ces régimes est demandé.
Exclusions liées au patrimoine historique ou labellisé
Le régime est également exclu pour :
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- Les biens ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, si tu demandes le bénéfice du régime dérogatoire de l’article 156, 3° du CGI.
Exclusions liées aux parts de FPI
Le régime micro-foncier ne s’applique pas aux parts de fonds de placement immobilier (FPI) si tu n’es pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue.
Abattement forfaitaire et absence de déductions
Sous ce régime, ton revenu net foncier imposable est calculé par un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut. Cet abattement couvre l’ensemble des charges et interdit toute déduction spécifique (travaux, intérêts d’emprunt, etc.).
Interdiction de constater des déficits fonciers
Tu ne peux pas constater de déficits fonciers pendant l’application du régime micro-foncier. Cependant, les déficits antérieurs (constatés avant l’adoption du régime et encore reportables au 1er janvier de la première année d’application) peuvent continuer à être imputés sur le revenu net foncier, dans la limite des 10 années suivantes, selon les règles de droit commun.
Champ d’application général
Le régime s’applique à tous les contribuables dont les revenus fonciers (directs ou indirects) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi.