TLDR : Les sociétés étrangères en France sont soumises à des restrictions fiscales fondées sur leur siège social, la présence d’un établissement stable et la nature de leurs activités. Les principales règles concernent la présomption de distribution des bénéfices réalisés en France, la retenue à la source sur les dividendes et bénéfices distribués, ainsi que les interdictions de déduction pour les paiements vers des pays non coopératifs. Les sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) bénéficient d’exemptions spécifiques, tandis que celles hors UE/EEE sont soumises à des contrôles plus stricts, notamment en l’absence de conventions internationales contre la fraude fiscale.
Présomption de distribution des bénéfices et établissement stable
En France, les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable sont soumises à une présomption de distribution des bénéfices réalisés sur le territoire français au profit d’associés non résidents. Cette présomption entraîne l’application d’une retenue à la source sur les bénéfices présumés distribués, sauf si la société étrangère prouve que :
- les bénéfices n’ont pas été effectivement distribués,
- ou que les bénéficiaires ont leur siège en France.
Exemption pour les sociétés UE/EEE : Cette présomption ne s’applique pas aux sociétés dont le siège de direction effective se situe dans un pays de l’UE ou de l’EEE, à condition qu’elles soient soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés (IS) français, sans possibilité d’option ou d’exemption. En particulier, la société ne doit pas bénéficier d’exonérations spécifiques sur les bénéfices présumés distribués. Si la société étrangère est soumise à un taux d’imposition réduit, l’exemption de la retenue à la source reste valable uniquement si l’avantage ne concerne pas les bénéfices présumés distribués.
Pour les sociétés étrangères ne remplissant pas ces conditions, la présomption de distribution s’applique automatiquement, avec l’obligation de verser la retenue à la source. Toutefois, il est possible de demander une nouvelle liquidation de cette retenue si l’on démontre que :
- les distributions effectives sont inférieures aux bénéfices présumés taxés,
- les bénéficiaires des distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France,
- les sommes taxées n’ont pas été désinvesties hors du territoire français.
La demande doit être présentée via le formulaire n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685).
Retenue à la source sur les dividendes et bénéfices distribués
Les sociétés étrangères exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable doivent :
- Déclarer les bénéfices réalisés sur le territoire français.
- Verser la retenue à la source sur ces bénéfices, sauf si une convention internationale contre les doubles impositions prévoit une exemption ou une réduction.
Ces conventions, négociées entre la France et le pays de résidence de la société, peuvent supprimer ou atténuer la retenue à la source selon leurs termes.
Interdictions de déduction pour les paiements vers des pays non coopératifs
Les sociétés étrangères dont le siège est situé dans des pays tiers non coopératifs sont soumises à des restrictions en matière de déductibilité fiscale. En particulier :
- Les paiements (intérêts, redevances, services, etc.) effectués au profit d’entités résidant dans ces pays ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en France.
- Cette restriction s’applique à toutes les sommes visées par l’article 238 A du Code général des impôts (CGI).
Obligations déclaratives et taxation des biens immobiliers
Les sociétés étrangères détentrices de biens immobiliers en France sont soumises à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de ces biens, sauf si leur État de résidence a conclu avec la France une convention d’assistance administrative visant à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Cette taxe s’applique automatiquement en l’absence de convention, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a validé cette mesure comme légitime pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux.
Transfert de résidence et taxation des plus-values
Les sociétés étrangères qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France peuvent être soumises à une taxation immédiate des plus-values non réalisées. En revanche, pour les sociétés françaises, la taxation n’intervient qu’au moment de la réalisation effective des plus-values.
La CJUE a jugé que cette différence de traitement peut constituer une restriction à la liberté d’établissement garantie par les traités de l’UE.
Exemptions pour les sociétés de navigation maritime ou aérienne
Les sociétés étrangères de navigation maritime ou aérienne sont exemptées d’impôt en France si une exemption réciproque et équivalente est accordée aux entreprises françaises du même secteur, conformément à des accords diplomatiques.
Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.