TLDR : Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la TVA à l’importation et en sortie de régimes suspensifs relève de la DGFiP. Les assujettis non établis dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France, sauf exceptions. Ce dernier doit être un assujetti établi en France et s’engager par écrit à accomplir les formalités TVA. En cas de défaillance, la TVA et les pénalités sont dues par le destinataire de l’opération imposable. Un régime transitoire prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la représentation fiscale ponctuelle pour certains opérateurs.
Transfert de compétences entre administrations
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l’importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la DGDDI à la DGFiP. Ce transfert concerne tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non en France, ainsi que les personnes non assujetties mais identifiées à la TVA en France.
Obligation de désignation d’un représentant fiscal
Les assujettis non établis dans l’Union européenne (UE) doivent désigner un représentant fiscal en France pour accomplir leurs obligations TVA. Cette obligation ne s’applique pas aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sans établissement en France, qui n’ont ni l’obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal.
Requis du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être un assujetti établi en France. Il doit s’engager par écrit à accomplir les formalités TVA pour le compte de l’assujetti non établi dans l’UE. En cas d’inobservation de ses obligations, la TVA et les éventuelles pénalités sont dues par le destinataire de l’opération imposable.
Exceptions à l’obligation de désignation
L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas :
- aux personnes établies dans un État non membre de l’UE avec lequel la France dispose d’un accord d’assistance mutuelle de portée similaire à celle prévue par la Directive 2010/24/UE et le Règlement (UE) n° 904/2010 ;
- aux personnes non établies dans l’UE qui réalisent uniquement des opérations en suspension de paiement de la TVA ou des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l’acquéreur.
Régime transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2025, une prorogation exceptionnelle du régime de la représentation fiscale ponctuelle est accordée aux opérateurs ayant engagé une procédure d’immatriculation en France avant cette date. Les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels restent valides jusqu’à cette échéance.
Responsabilités et sanctions
En cas de non-respect des obligations par le représentant fiscal, la TVA et les pénalités éventuelles sont dues par le destinataire de l’opération imposable. Cette règle vise à garantir le paiement de la taxe et à éviter les abus.
Portée des nouvelles règles
Les nouvelles règles s’appliquent à tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non en France, ainsi qu’aux personnes non assujetties mais identifiées à la TVA en France. Elles concernent spécifiquement la TVA à l’importation et en sortie de régimes suspensifs.