TLDR : Vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur les factures pour les livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter I CGI), les prestations de services avec autoliquidation, les opérations triangulaires, les transferts intracommunautaires de biens et les prestations de services électroniques. Les assujettis réalisant des acquisitions intracommunautaires (AIC) dépassant 10 000 € ou des livraisons exonérées doivent également déposer un état récapitulatif des clients. Les factures ≤ 150 € HT sont dispensées de cette mention, sauf si une autre disposition l’impose.
Qui doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous êtes tenu de demander un numéro de TVA intracommunautaire si :
- Vous réalisez des acquisitions intracommunautaires (AIC) et devenez redevable de la TVA en France en raison du dépassement du seuil de 10 000 € (art. 256 bis CGI).
- Vous effectuez des livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter I CGI) et devez déposer un état récapitulatif des clients (art. 289 B CGI).
Obligations d’indication sur les factures
Livraisons intracommunautaires exonérées
Les factures doivent mentionner :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur (art. 262 ter I CGI).
- La mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI ».
Prestations de services avec autoliquidation
La facture doit indiquer :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et du preneur (art. 283 CGI).
Opérations triangulaires intracommunautaires
La facture doit comporter :
- Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur et le numéro de TVA en France du destinataire de la livraison (art. 258 D CGI).
- La mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE ».
Prestations de services électroniques
La facture doit indiquer :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire (art. 259 D CGI).
Transferts intracommunautaires de biens
La facture doit mentionner :
- Le numéro de TVA en France du cédant.
- Le numéro de TVA de l’entreprise dans l’État membre de destination (art. 256 CGI).
Opérations avec représentant fiscal
La facture doit indiquer :
- Le numéro d’identification individuelle du représentant fiscal, son nom complet et son adresse (art. 289 A CGI).
Exceptions et dispenses
Les factures d’un montant ≤ 150 € HT sont dispensées de l’obligation d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire, sauf si une autre disposition du CGI l’impose.
États récapitulatifs
Vous devez déposer un état récapitulatif des clients (art. 289 B CGI) si vous réalisez :
- Des livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter I CGI).
- Des transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 256 CGI).
Cet état doit inclure :
- Le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client dans l’État membre de livraison.
- Le montant total des livraisons par client.
En cas d’omission ou d’inexactitude, vous devez déposer un état récapitulatif rectificatif sans délai.