TLDR : Les prestataires de services sur crypto-actifs en France doivent déclarer à l’administration fiscale les transactions réalisées par leurs utilisateurs, sous conditions précises (agrément, résidence fiscale, constitution ou gestion en France, ou succursale locale). L’obligation s’applique aux utilisateurs résidents en France ou dans un État partenaire, ainsi qu’aux entités non financières passives contrôlées par des résidents. La déclaration inclut les données d’identification des utilisateurs et des personnes contrôlantes, ainsi que les détails des transactions. Des exemptions existent pour certaines entités (cotées, publiques, etc.).
Qui est concerné par l’obligation déclarative ?
Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent souscrire une déclaration s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
- Agrément par les autorités françaises ou notification pour fournir des services sur crypto-actifs ;
- Résidence fiscale en France ;
- Constitution en société selon la législation française, avec personnalité morale ou obligation de déclaration fiscale en France ;
- Gestion depuis la France ;
- Siège d’activité habituel en France ;
- Réalisation de transactions via une succursale établie en France.
L’obligation ne s’applique pas si le prestataire a sa résidence fiscale dans un État ou territoire partenaire et y remplit des obligations déclaratives équivalentes.
Quels utilisateurs doivent être déclarés ?
La déclaration concerne les utilisateurs de crypto-actifs qui :
- Sont résidents en France ou dans un État ou territoire partenaire ;
- S’il s’agit d’entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente en France ou dans un État partenaire.
Sont exclus de l’obligation déclarative :
- Les entités dont les actions sont cotées sur un marché boursier réglementé ou liées à une telle entité ;
- Les entités publiques ;
- Les organisations internationales ;
- Les banques centrales ;
- Les institutions financières dont les revenus proviennent principalement d’activités d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers ou de crypto-actifs.
Quelles informations doivent être déclarées ?
Pour chaque utilisateur de crypto-actifs, la déclaration doit inclure :
- Son numéro d’identification fiscale (si disponible) ;
- Son adresse ;
- Son ou ses États ou territoires de résidence.
Pour les personnes physiques contrôlant un utilisateur de crypto-actifs, la déclaration doit également inclure :
- Leur numéro d’identification fiscale (si disponible) ;
- Leur fonction ;
- Leur adresse ;
- Leur ou leurs États ou territoires de résidence.
Quelles transactions sont concernées ?
La déclaration doit couvrir les transactions suivantes réalisées par chaque utilisateur :
- Les échanges entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
- Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse appartenant à l’utilisateur.
Quelles sont les obligations du prestataire ?
Le prestataire doit :
- Identifier les utilisateurs effectuant des transactions déclarables et collecter leurs données de résidence fiscale et, le cas échéant, leur numéro d’identification fiscale ;
- Vérifier la fiabilité des informations collectées ;
- Tenir un registre des démarches entreprises et des informations obtenues ;
- Fournir à chaque utilisateur ou personne contrôlante les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, avant le dépôt de la déclaration ;
- Bloquer l’accès aux transactions déclarables si l’utilisateur ne fournit pas les informations nécessaires après deux rappels et un délai de soixante jours.
Modalités de dépôt de la déclaration
La déclaration doit être souscrite auprès de l’administration fiscale dans des conditions et délais fixés par décret.
Obligations des utilisateurs
L’utilisateur de crypto-actifs effectuant des transactions déclarables doit transmettre au prestataire les informations nécessaires à l’application de l’article 1649 AC bis du CGI.