TLDR : Les freelances en France doivent déclarer leur activité selon des règles spécifiques, notamment pour les avocats, les artistes et les non-résidents dans l'UE. Les obligations varient selon le type d'activité et le statut fiscal.
Qui doit déclarer son activité ?
En France, les freelances doivent déclarer leur activité selon des règles spécifiques. Les catégories suivantes sont tenues de déclarer leur activité, même si elles bénéficient d'une franchise en base de TVA ou sont exonérées de TVA :
- Avocats et avoués.
- Auteurs, artistes-interprètes, traducteurs, guides, sportifs et dresseurs d'animaux.
- Bénéficiaires de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du CGI.
- Personnes exerçant des activités exonérées de TVA mais soumises à d'autres obligations fiscales.
Ces obligations sont indépendantes du régime de TVA applicable et concernent la communication formelle du début de l'activité aux autorités fiscales.
Exonérations déclaratives pour certaines catégories
Certains freelances bénéficient d'exonérations partielles en matière de TVA. Par exemple :
- Les auteurs, artistes-interprètes et avocats bénéficiaires de la franchise en base de TVA n'ont pas d'obligations déclaratives spécifiques pour la TVA, sauf dispositions particulières.
Cette exonération est limitée à la TVA et ne s'étend pas aux autres impôts ou obligations administratives.
Obligations des plateformes numériques
Les plateformes en ligne mettant en contact des freelances et des clients ont des obligations déclaratives spécifiques. Elles doivent :
- Communiquer le montant des transactions imposables à la TVA réalisées en France par les freelances.
- Fournir des informations identificatives sur les freelances.
Ces obligations incombent aux plateformes et non directement aux freelances, bien que les données transmises puissent influencer les contrôles fiscaux individuels.
Freelances non résidents dans l'UE
Les freelances non établis dans l'Union Européenne qui réalisent des activités imposables à la TVA en France doivent désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DGFiP. Ce représentant a pour mission de :
- Accomplir les obligations déclaratives au nom du freelance.
- Payer la TVA due pour les opérations réalisées en France.
L'accréditation du représentant est obligatoire et doit être formalisée auprès des services de la DGFiP. Cette obligation ne s'applique pas aux freelances établis dans l'UE, qui peuvent accomplir directement leurs obligations fiscales en France.
Activités dans des lieux publics sans résidence fixe
Les freelances exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public en France, sans avoir de domicile ou de résidence fixe dans le pays depuis plus de six mois, sont soumis à des obligations spécifiques :
- Se déclarer à l'administration fiscale française.
- Déposer une somme d'argent en garantie du paiement des impôts et taxes dus.
- Présenter un récépissé à toute réquisition des autorités compétentes.
Cette procédure s'applique exclusivement à ceux qui opèrent dans des espaces publics et n'ont pas de résidence stable en France depuis plus de six mois.
Sanctions pour non-déclaration
Les freelances qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives peuvent être soumis à des sanctions. Il est donc crucial de se conformer aux règles pour éviter des pénalités.