TLDR : Les opérateurs de plateformes numériques non établis en France sont soumis à des obligations déclaratives si leurs utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de services en France selon les règles de territorialité de la TVA. Ils doivent s’enregistrer, fournir des informations fiscales aux utilisateurs et déclarer les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023, sous réserve d’exceptions précises.
Champ d’application des obligations
Les obligations déclaratives prévues par l’article 242 bis du CGI s’appliquent à toutes les plateformes mettant en relation des personnes par voie électronique, indépendamment de leur lieu d’établissement. Elles concernent les opérateurs ayant des utilisateurs résidant en France ou réalisant des opérations soumises à la TVA en France selon les règles de territorialité (articles 258 à 259 D du CGI).
Les opérateurs non établis en France sont également tenus de déclarer s’ils facilitent des opérations pour des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre de l’UE ou, pour la location de biens immobiliers, afférentes à des biens situés dans un État membre, et choisissent d’accomplir leurs obligations déclaratives en France.
Enregistrement et identification
Les opérateurs étrangers doivent s’enregistrer et fournir :
- le numéro individuel d’identification attribué par l’État membre pour l’inscription au régime OSS-non UE ;
- le numéro d’identification à la TVA du pays où la plateforme s’est inscrite au guichet unique TVA ;
- les États ou territoires de résidence fiscale des vendeurs et prestataires à déclarer.
Obligations d’information envers les utilisateurs
Les opérateurs doivent communiquer, à l’occasion de chaque transaction, une information claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes réalisant des opérations commerciales via la plateforme. Ils doivent également mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations compétentes (ex. : impots.gouv.fr pour les obligations fiscales, urssaf.fr pour les obligations sociales).
Échéances et modalités de déclaration
Les obligations déclaratives s’appliquent aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023 et doivent être déclarées en 2024. Les opérateurs doivent remplir leurs obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale compétente au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des opérations déclarées.
Exceptions et exonérations
Les opérateurs de plateformes ne sont pas tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI s’ils accomplissent déjà leurs obligations déclaratives dans un autre État membre de l’UE en application de la directive 2011/16/UE. Par ailleurs, certaines catégories de vendeurs ou prestataires sont exclues des obligations déclaratives, notamment :
- les entités publiques ;
- les entités cotées en bourse ou liées à une entité cotée ;
- les entités pour lesquelles plus de 2 000 opérations de location immobilière ont été facilitées sur un lot pendant la période de déclaration ;
- les personnes ayant réalisé moins de 30 opérations de vente de biens pour un montant total inférieur ou égal à 2 000 €.
Cadre juridique et échanges d’informations
Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la directive DAC 7 (2021/514/UE) et des règles-types de l’OCSE pour l’économie numérique. Elles visent à harmoniser les déclarations et à faciliter les échanges automatiques d’informations entre États membres, en fonction de la résidence des vendeurs ou prestataires ou du lieu de situation des biens immobiliers.