TLDR : Les opérateurs de plateformes numériques mettant en relation des personnes pour des activités de co-consommation (covoiturage, co-cooking, etc.) en France doivent déclarer les opérations des utilisateurs dépassant 3 000 € annuels et 20 transactions. Ils doivent s’enregistrer, collecter des données sur les vendeurs/prestataires, transmettre les informations électroniquement avant le 31 janvier de l’année suivante, et suspendre les comptes non conformes après deux rappels.
Champ d’application des obligations
Les obligations s’appliquent à toute entreprise ou organisme agissant en tant qu’opérateur de plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, dès lors qu’elle met en relation par voie électronique des personnes pour la vente de biens, la fourniture de services, ou l’échange et le partage de biens ou services. Cela inclut explicitement les activités de co-consommation (covoiturage, co-cooking, sorties en mer) lorsque les montants demandés par le prestataire excèdent les coûts directs engagés pour le service.
Obligations d’enregistrement et d’identification
Les opérateurs doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et obtenir un numéro d’identification fiscale. Ils sont tenus de collecter les informations suivantes sur les vendeurs ou prestataires utilisant leur plateforme :
- Éléments d’identification (nom, prénom, raison sociale, etc.) ;
- Résidence fiscale ;
- Numéro d’identification fiscale, le cas échéant.
Seuils et conditions de déclaration
La déclaration des opérations est obligatoire si l’utilisateur :
- A réalisé au moins 20 transactions dans l’année ;
- A perçu un montant total supérieur à 3 000 € pour ces transactions. Ces seuils s’appliquent à l’addition des opérations réalisées par une même personne sur une même plateforme, dans le cadre d’activités sans objectif lucratif et avec partage de frais entre co-consommateurs.
Modalités de déclaration
La déclaration doit être exclusivement électronique, selon un schéma détaillé dans un cahier des charges disponible dans l’espace « Partenaire » du site www.impots.gouv.fr. Aucun autre format n’est accepté. Les données doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des opérations. En cas d’erreurs ou de données manquantes signalées par l’administration, l’opérateur dispose jusqu’au 28 février pour corriger ou compléter les informations.
Exclusions et sanctions
Certains vendeurs ou prestataires sont exclus des obligations déclaratives :
- Entités publiques ;
- Entités cotées en bourse ou liées à des entités cotées ;
- Entités pour lesquelles l’opérateur de plateforme a facilité plus de 2 000 opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
- Personnes ayant réalisé moins de 30 opérations de vente de biens avec un montant total inférieur ou égal à 2 000 €.
Si un vendeur ou prestataire ne fournit pas les informations nécessaires après deux rappels, l’opérateur doit fermer son compte pour une durée minimale de 60 jours et l’empêcher de s’enregistrer à nouveau sur la plateforme.
Obligations d’information des utilisateurs
Les opérateurs doivent informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales via un lien électronique vers les sites des administrations compétentes, conformément à l’article 242 bis du CGI.
Cadre juridique
Les obligations découlent des articles 242 bis, 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI), ainsi que des directives européennes (DAC 7) et des règles-types de l’OCDE pour l’économie numérique.