TLDR : Les travailleurs indépendants en France (EI, EIRL, EURL, SASU, dirigeants d’entreprise, micro-entrepreneurs) doivent déclarer annuellement leurs revenus selon leur régime fiscal (déclaration contrôlée ou régime réel). Les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires sont exclus. Le versement forfaitaire libératoire est possible sous conditions pour les micro-entrepreneurs.
Qui est considéré comme travailleur indépendant ?
Les travailleurs indépendants incluent les personnes immatriculées en tant qu’entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ainsi que les dirigeants d’entreprise et les personnes exerçant une activité commerciale en régime micro-social (auto-entrepreneurs).
Qui est exclu du statut de travailleur indépendant ?
Les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires (au sens des articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du Code du travail) ne sont pas considérés comme travailleurs indépendants.
Obligations déclaratives générales
Les contribuables non soumis au régime de l’article 50-0 du CGI doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent. Le contenu de cette déclaration est fixé par décret.
Régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée doivent déposer chaque année une déclaration dont le contenu est précisé par décret, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 du CGI.
Régime micro-social et versement libératoire
Les travailleurs indépendants en régime micro-social (dont les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
Travailleurs indépendants non résidents
Les travailleurs indépendants non résidents disposant d’une exploitation en France sont également soumis aux obligations déclaratives, avec des modalités similaires à celles des résidents.
Cas particuliers et exclusions
Certaines catégories, comme les travailleurs à domicile dont les revenus sont assimilés à des salaires, sont explicitement exclues du champ des travailleurs indépendants pour la déclaration fiscale.