TLDR : En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils de droit commun de la franchise en base de TVA s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Pour l’année 2023, vous deviez comparer vos chiffres d’affaires de 2021 et 2022 à ces seuils.
Le principe de la franchise en base
Si vous êtes un assujetti établi en France, vous pouvez bénéficier de la franchise en base pour vos livraisons de biens et vos prestations de services lorsque votre chiffre d’affaires réalisé en France ne dépasse pas les plafonds prévus par l’article 293 B du CGI.
Ce régime vous dispense du paiement de la TVA sur les opérations concernées.
Les seuils applicables depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont soumises aux seuils de droit commun de la franchise en base.
Les seuils majorés qui s’appliquaient auparavant dans ces trois départements ne peuvent plus servir de référence pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
Le calcul pour l’année 2023
Pour bénéficier de la franchise en base au titre de l’année 2023 en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, vous deviez comparer les chiffres d’affaires réalisés en 2021 et en 2022 aux seuils de droit commun actualisés au 1er janvier 2023.
Cette comparaison s’effectuait selon les règles de la franchise en base de droit commun.