TLDR : Les personnes morales françaises passibles de l’IS doivent déclarer les bénéfices ou revenus positifs des entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié (taux d’imposition inférieur de 40 % ou plus à celui applicable en France). Ces revenus sont imposables en France selon les règles de reconstruction des résultats, sauf preuve que les opérations ont un effet principalement non fiscal. L’application de ces règles est coordonnée avec les conventions fiscales internationales.
Champ d’application
Les personnes morales établies en France et passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) sont concernées si elles :
- Exercent une entreprise à l’étranger ;
- Détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie ou constituée hors de France.
Définition d’un régime fiscal privilégié
Une entité est soumise à un régime fiscal privilégié si :
- Elle n’est pas imponible dans l’État ou territoire considéré ;
- Elle est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou revenus qu’elle aurait dû payer en France dans les conditions de droit commun.
Reconstruction des revenus et imposition
Les bénéfices ou revenus positifs réalisés par l’entité étrangère sont imposables en France selon les règles de reconstruction des résultats. Ces revenus sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus.
La reconstruction des résultats s’effectue selon les règles fiscales françaises, notamment :
- Établissement d’un bilan de départ pour chaque entité ou filiale ;
- Conversion des bénéfices ou revenus positifs en euros au cours du change en vigueur à la clôture de l’exercice.
Exceptions et limites
L’imposition ne s’applique pas si la personne morale française démontre que les opérations de l’entité étrangère ont un effet principalement autre que fiscal, conformément au III de l’article 209 B du CGI.
Coordination avec les conventions fiscales internationales
L’application des règles de reconstruction des revenus doit être coordonnée avec les dispositions des conventions fiscales internationales, qui peuvent limiter ou exclure l’application des normes internes.
Cas particuliers
Les revenus réputés distribués par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont imposables au niveau de la personne morale française, même s’ils ne font pas l’objet d’un paiement effectif.