TL;DR : En France, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient de régimes fiscaux spécifiques pour la TVA (franchise en base sous conditions de plafonds) et l’IR (régimes dérogatoires pour les droits d’auteur, abattements et exonérations comme la CFE). Les obligations déclaratives et comptables sont simplifiées pour les bénéficiaires de la franchise TVA.
Régime de TVA pour les auteurs et artistes
Les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes sont soumis à la TVA, mais peuvent bénéficier de la franchise en base si leurs plafonds de chiffre d’affaires sectoriels sont respectés. Les plafonds spécifiques remplacent ceux de l’article 293 B du CGI. Les auteurs et artistes non établis en France peuvent également en bénéficier pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter les plafonds du I bis de l’article 293 B du CGI et le plafond européen de 100 000 €.
Les sommes liées à la rémunération pour copie privée et à la rémunération « équitable » sont exclues du calcul du chiffre d’affaires et ne sont pas soumises à la TVA.
Pour les activités accessoires (non artistiques), la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 35 000 €. En cours d’année, elle cesse dès que le plafond de 38 500 € est dépassé. Pour les nouveaux professionnels, les plafonds sont ajustés proportionnellement à la durée restante de l’année.
Retenue à la source et obligations des tiers
Les éditeurs, organismes de gestion collective des droits et producteurs doivent retenir la TVA sur les droits patrimoniaux versés aux auteurs, sauf renonciation expresse de l’auteur. Cette renonciation, valable pour 5 ans, doit être notifiée à toutes les parties concernées et au service des impôts. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa déclaration.
Imposition des droits d’auteur
Les produits des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers sont soumis à l’IR selon les règles applicables aux traitements et salaires (article 93, 1 quater du CGI). Ce régime ne s’applique pas aux interprètes (chanteurs, acteurs, comédiens, etc.), qui restent soumis aux règles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Régimes spéciaux pour l’impôt sur le revenu
Les auteurs d’œuvres de l’esprit peuvent opter pour le régime de l’article 100 bis du CGI, qui permet de calculer le revenu imposable en soustrayant la moyenne des dépenses des deux ou quatre années précédentes à la moyenne des recettes de la même période.
Ils bénéficient également d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pour la première année d’activité et les quatre années suivantes (article 93 du CGI).
Obligations déclaratives et comptables
Les bénéficiaires de la franchise TVA n’ont aucune obligation déclarative spécifique au-delà de celles prévues au VI-A § 460 du BOI-TVA-DECLA-40-30. Ils peuvent tenir une comptabilité simplifiée : un registre annuel des achats et un livre-journal quotidien des recettes professionnelles. Les auteurs dont les droits sont intégralement déclarés par des tiers et soumis à l’IR comme des traitements et salaires sont dispensés de cette comptabilité pour ces recettes.
Exonérations et avantages
Les auteurs et artistes-interprètes sont exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour leurs activités non commerciales et assimilées.