TLDR : En France, les erreurs dans une déclaration fiscale entraînent des majorations de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Les omissions ou inexactitudes dans les documents à produire sont sanctionnées par des amendes fixes (150 €) ou proportionnelles (15 € par infraction, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €). Les sanctions fiscales s’appliquent indépendamment des sanctions pénales, sans possibilité d’invoquer le principe non bis in idem.
Majorations pour erreurs et omissions dans les déclarations
Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte influençant l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ainsi que la restitution indue d’un crédit fiscal, entraînent une majoration de :
- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % en cas d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation partielle du prix stipulé dans un contrat.
Cette majoration s’applique également aux déclarations souscrites hors délai ou aux actes soumis tardivement à la formalité de l’enregistrement, assortis d’intérêts de retard.
Amendes pour documents non produits ou inexacts
Le défaut de production dans les délais d’un document à remettre à l’administration fiscale (hors articles 1728 et 1729 du CGI) est sanctionné par une amende fixe de 150 €.
Pour les documents mentionnés à l’article 1729 B du CGI, chaque omission ou inexactitude est passible d’une amende de 15 €, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € pour les documents à produire simultanément. Cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, si l’intéressé a réparé l’infraction spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Sanctions spécifiques pour les déclarations liées aux prix de transfert
Le défaut de souscription dans les délais de la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) relative aux prix de transfert entraîne une amende de 150 €. En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans cette déclaration, les amendes prévues à l’article 1729 B du CGI s’appliquent.
Cumul des sanctions fiscales et pénales
Les sanctions fiscales (majorations, amendes) sont applicables indépendamment des sanctions pénales. Le principe non bis in idem ne peut être invoqué pour éviter une double sanction.
Exceptions et tempéraments
Aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction au titre de la période considérée et des trois périodes précédentes (N à N-3), si l’erreur est corrigée spontanément. Cette règle s’applique également aux omissions ou inexactitudes dans les déclarations déposées dans les délais.