TLDR : Le défaut de dépôt de la déclaration n° 2257-SD entraîne une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées par une amende de 15 € par erreur, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € pour l’ensemble des documents produits simultanément. Aucune sanction n’est appliquée en cas de force majeure ou de première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Sanctions pour défaut de dépôt
Le non-respect du délai de dépôt de la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) est passible d’une amende forfaitaire de 150 €, conformément à l’article 1729 B du CGI.
Sanctions pour omissions ou inexactitudes
Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration est sanctionnée par une amende de 15 €. Le total des amendes pour l’ensemble des documents produits simultanément ne peut être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Exceptions : force majeure et première infraction
Les sanctions ne s’appliquent pas en cas de force majeure, comme prévu par la législation fiscale française. De plus, elles sont levées pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l’intéressé ait réparé l’erreur spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration fiscale.
Cumul des sanctions
Les amendes pour défaut de dépôt et pour omissions ou inexactitudes peuvent s’ajouter si les deux infractions sont constatées. Par exemple, un retard de dépôt et des erreurs dans la déclaration peuvent entraîner l’application des deux types de sanctions.
Champ d’application des sanctions
Ces règles s’appliquent spécifiquement à la déclaration n° 2257-SD relative aux prix de transfert, sans extension à d’autres obligations déclaratives ou documentaires non mentionnées dans ce cadre.
Modalités de réparation
La réparation de l’infraction doit être effective pour bénéficier de l’exonération des sanctions. Elle peut être spontanée ou intervenir suite à une demande de l’administration, mais doit être réalisée dans les délais impartis.