TLDR : Les omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude (min. 60 €, max. 10 000 € pour les documents simultanés). Pour la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI, l’amende est portée à 150 € par omission ou inexactitude. Pour les documents avec impact, les majorations des articles 1728 et 1729 du CGI s’appliquent. Des règles spécifiques existent pour la TCA, les prix de transfert, les plus-values mobilières, les registres et la contribution à l’audiovisuel public.
Sanctions générales pour les documents sans impact sur l’assiette ou la liquidation
Les omissions ou inexactitudes dans les documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (ex. : déclarations nulle ou créditrice) entraînent une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le total des amendes pour les documents produits simultanément ne peut être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Pour la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI, l’amende est portée à 150 € par omission ou inexactitude.
Les amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’intéressé a réparé l’infraction spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration, ou en cas de force majeure.
Sanctions pour les documents avec impact sur l’assiette ou la liquidation
Les documents comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt sont passibles des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. En cas d’omission ou d’inexactitude dans un document produit en retard, les amendes pour ces infractions s’ajoutent à l’amende pour production tardive.
Sanctions spécifiques par type de document
Déclarations mentionnées à l’article 1406 du CGI et au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658
Le défaut de production dans les délais entraîne une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes dans ces déclarations sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 € par déclaration.
Prix de transfert (déclaration n° 2257-SD)
Le défaut de souscription dans les délais entraîne une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées selon l’article 1729 B du CGI (15 € par omission, min. 60 €, max. 10 000 € pour les documents simultanés).
Plus-values sur biens mobili incorporels
Les omissions ou inexactitudes (ex. : adresse, identité du bénéficiaire, références des comptes) sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € pour les documents produits simultanément. L’amende ne s’applique pas en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours, ou en cas de force majeure.
Documents mentionnés à l’article 1725 du CGI
Les omissions ou inexactitudes entraînent une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 150 € pour chaque document omis, incomplet ou inexact. L’amende de l’article 1726 du CGI ne s’applique pas si les infractions entraînent l’application des sanctions des articles 1729 ou 1827 du CGI.
Omissions de déclaration de modification de compte
Les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent une amende de 150 € par omission ou inexactitude, avec un maximum de 10 000 € pour les informations produites simultanément.
Sanctions pour la Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (TCA)
Pour les redevables et adhérents
- Inexactitudes ou omissions dans les informations transmises : amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total ne dépasse 40 % de la taxe omise.
- Défaut de transmission des informations :
- Majorations de 40 % de la taxe due (min. 1 000 €) si un montant de taxe est dû.
- Amende de 1 000 € par déclaration mensuelle si aucun montant de taxe n’est dû.
- Retard dans la transmission des informations :
- Majorations de 20 % de la taxe due (min. 500 €) si un montant de taxe est dû.
- Amende de 500 € par déclaration mensuelle si aucun montant de taxe n’est dû.
Les sanctions pour défaut et retard ne sont pas cumulables : en cas de défaut, seules les sanctions pour défaut s’appliquent.
Pour le dépositaire central de la TCA
- Omission ou inexactitude déclarative : amende de 150 € par omission ou inexactitude.
- Absence de dépôt d’une déclaration mensuelle ou manquement à l’obligation de mise à disposition des informations : amende de 20 000 €.
Sanctions pour les registres
Les omissions ou inexactitudes dans les registres entraînent une amende fiscale de 3,75 € par omission ou inexactitude.
Sanctions pour la contribution à l’audiovisuel public
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations de contribution à l’audiovisuel public (article 1840 W ter du CGI) entraînent l’application d’une amende spécifique par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Cette amende se substitue aux majorations de droit commun prévues à l’article 1728 du CGI et ne se cumule pas avec elles.