TLDR : Les sources officielles sont le Code général des impôts (CGI) et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ces textes encadrent les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes et des prestataires non résidents, y compris les régimes particuliers, les délais et les modalités de déclaration.
Sources officielles principales
Les obligations déclaratives des prestataires de services non établis en France sont définies par deux sources officielles :
- Le Code général des impôts (CGI), qui contient les articles réglementaires applicables.
- Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), qui précise les modalités d’application et les interprétations administratives.
Obligations des opérateurs de plateformes
Les opérateurs de plateformes mettant en relation des vendeurs ou prestataires avec des acquéreurs par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives et de diligence. Ces obligations sont régies par les articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI et s’appliquent aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023. Elles remplacent le dispositif antérieur « Écollab » (article 242 bis du CGI), qui reste valable uniquement pour la campagne déclarative 2023 (opérations 2022).
Régime particulier pour les prestataires non établis dans l’UE
Les prestataires de services non établis dans l’Union européenne peuvent bénéficier d’un régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l’article 298 sexdecies F du CGI. Ce régime s’applique aux prestations de services fournies dans l’UE à des personnes non assujetties, établies, domiciliées ou résidant habituellement dans un État membre.
Registre et conservation des informations
Les opérateurs de plateformes doivent tenir un registre annuel des actions entreprises et des informations utilisées pour remplir leurs obligations de diligence et déclaratives. Ce registre doit être conservé et mis à disposition de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur demande.
Modalités et délais de déclaration
Les déclarations doivent être transmises par voie électronique à l’administration fiscale française. Le délai de transmission est fixé au 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées. En cas de délai supplémentaire pour les diligences sur les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés, une déclaration rectificative doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l’année N+2 pour les opérations réalisées en N.
Sanctions et retrait du numéro d’enregistrement
En cas de non-respect des obligations déclaratives, l’administration fiscale peut retirer le numéro d’enregistrement unique du prestataire de services. Ce retrait intervient après un délai de 3 mois pour la régularisation, suivi d’un délai supplémentaire de 30 jours si la situation n’est pas régularisée.