TLDR : Les résidents fiscaux en France liés à des pays à régime fiscal privilégié ou non coopératifs doivent déclarer les comptes étrangers, fournir une documentation comptable et justifier la substance économique des opérations. Une retenue à la source majorée de 75 % s’applique aux résidents d’États non coopératifs, sauf preuve contraire.
Obligations déclaratives pour les comptes à l’étranger
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation s’applique sans distinction de montant ou de nature du compte.
Documentation pour les entités en pays à régime fiscal privilégié
Les personnes morales françaises doivent fournir tous les éléments prouvant que l’effet des opérations réalisées via des entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié est principalement autre que fiscal. Cela inclut des données matérielles et quantitatives permettant une comparaison objective entre les avantages fiscaux et non fiscaux.
Elles doivent également produire le bilan et le compte de résultats de chaque entité située dans un pays à régime fiscal privilégié, conformément aux règles du Code général des impôts (CGI) ou, à défaut, les documents déposés auprès de l’administration fiscale locale.
État des crédits d’impôt et retenues à la source
Les entreprises ou personnes morales doivent joindre à leur relevé de solde un état détaillant les crédits d’impôt, prélèvements fiscaux et retenues à la source imputés sur l’impôt sur les sociétés. Cet état doit préciser, pour chaque poste, le montant, la nature des revenus correspondants, le taux appliqué et l’État d’origine.
Traitement fiscal pour les résidents d’États non coopératifs
Une retenue à la source majorée de 75 % s’applique aux avantages ou gains réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, sauf si le débiteur prouve que ces opérations ont principalement un objet et un effet autres que leur localisation dans un tel État. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et non remboursable.
La retenue à la source majorée s’applique sans qu’il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire, qu’il s’agisse de son domicile fiscal ou de son siège social.
Modalités de dépôt des documents
Les documents comptables et fiscaux doivent être déposés sous forme papier auprès du service des impôts compétent, simultanément à la déclaration de résultats ou au relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
Exceptions et limites
Les obligations déclaratives et les retenues à la source majorées ne s’appliquent pas aux États ou territoires mentionnés au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.