TLDR : Les comptes financiers soumis à l'auto-certification de résidence fiscale selon le CRS incluent tous les comptes de toute nature (bancaires, chèques postaux, dépôts, avances, courants, titres, épargne, y compris joints ou avec procuration), ainsi que les plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI) et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCOI). Les accords de participation (art. L. 3321-1 du Code du travail) et les comptes courants bloqués en sont exclus.
Comptes bancaires et assimilés
Les comptes concernés sont de toute nature, notamment :
- Comptes bancaires
- Comptes chèques postaux
- Comptes de dépôts
- Comptes d’avances
- Comptes courants
- Comptes titres
- Comptes d’épargne
Ces comptes incluent également ceux qui sont cointestés ou sur lesquels le contribuable ou les membres de son foyer fiscal disposent d’une procuration.
Plans d’épargne et dispositifs spécifiques
Sont également soumis à l’autocertification :
- Les plans d’épargne d’entreprise (PEE)
- Les plans d’épargne interentreprises (PEI)
- Les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)
- Les plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI)
Exclusions
Ne sont pas concernés par l’autocertification selon le CRS :
- Les accords de participation (art. L. 3321-1 du Code du travail)
- Les comptes courants bloqués
Champ d’application territorial
Les comptes financiers concernés sont ceux ouverts en France ou à l’étranger, dès lors qu’ils relèvent des catégories précitées.
Obligations liées à l’autocertification
L’autocertification est requise pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016 (comptes dits « nouveaux »). Pour les comptes préexistants, elle reste facultative mais peut être demandée en cas de changement de circonstances.
Cas particuliers
- Les entités non financières passives titulaires de comptes doivent autocertifier la résidence fiscale des personnes physiques qui les contrôlent.
- Pour les mineurs, c’est le représentant légal qui doit fournir l’autocertification.