TLDR : Pour les opérations intracommunautaires sur des moyens de transport neufs, le vendeur doit justifier l’expédition ou le transport hors de France par des preuves directes ou indirectes. L’acquéreur doit fournir, pour la demande de visa du certificat fiscal, la facture (ou document équivalent) avec les éléments d’identification du moyen de transport et l’assiette de la taxe, ainsi que le certificat d’immatriculation étranger si applicable. Pour les navires destinés à la francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger est obligatoire.
Justification de l’expédition ou du transport
Le vendeur doit prouver la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France. Les preuves peuvent être directes (document de transport, facture du transporteur, contrat d’assurance) ou indirectes (correspondance commerciale, bon de commande, confirmation écrite de réception par l’acquéreur).
Si le vendeur organise lui-même la livraison ou le transport, il doit détenir deux éléments de preuve non contradictoires, émis par des parties indépendantes.
Documents à fournir par l’acquéreur pour le certificat fiscal
Pour obtenir le visa du certificat fiscal, l’acquéreur doit présenter :
- l’original et une copie de la facture ou du document équivalent, émis par le vendeur, contenant les éléments d’identification du moyen de transport et l’assiette de la taxe ;
- l’original ou une copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger, si le moyen de transport y a été immatriculé.
Cas particulier des navires destinés à la francisation
Pour les navires destinés à être immatriculés en France, l’acquéreur doit également fournir l’original du certificat de radiation du pavillon étranger. Ce document doit accompagner la demande de visa du certificat fiscal.
Documents pour les opérations entre professionnels
Pour les livraisons de moyens de transport entre assujettis habituels à la TVA (ex. : constructeur à concessionnaire), les éléments d’identification du moyen de transport peuvent figurer sur des documents annexés à la facture. La facture doit, le cas échéant, indiquer la date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou du certificat de navigabilité export.
Conservation des preuves par le vendeur
Le vendeur doit conserver les preuves documentaires attestant l’expédition ou le transport des biens hors du territoire français. Ces preuves peuvent inclure la confirmation commerciale de réception des biens dans un autre État membre, la copie des documents de transport et/ou d’assurance détenus par l’acquéreur, ou tout autre élément équivalent.
Garantie en attente des documents
En l’absence des documents justificatifs, le vendeur peut demander à l’acquéreur une somme en garantie égale au montant de la TVA qui serait due si l’exonération n’était pas appliquée.