TLDR : La TCMA comprend un droit fixe et un droit additionnel à la CFE. Vous êtes concerné si votre entreprise est tenue de s’inscrire au RNE comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou si elle y est immatriculée volontairement dans cette qualité.
Composition de la TCMA
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCMA) comprend :
- un droit fixe ;
- un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la CFE.
Entreprises concernées
Vous êtes redevable de la TCMA si votre entreprise est tenue de s’inscrire au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou si elle s’y immatricule volontairement dans cette qualité.
L’obligation d’immatriculation vise les personnes physiques et morales employant moins de onze salariés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur la liste prévue par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié.
L’application de la TCMA dépend de cette qualification au RNE.