TLDR : La France propose des formulaires CERFA spécifiques pour les déclarations fiscales, notamment pour les transferts de domicile fiscal (2074-ET, 2042, 2042-C, 2042-NR), les conventions internationales (5000, 5001, 5002), les déclarations administratives des entreprises (série P) et la CVAE (1330-CVAE-SD).
Formulaires pour les transferts de domicile fiscal
En cas de transfert de domicile fiscal hors de France, les contribuables peuvent utiliser le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) pour demander le sursis de paiement des plus-values latentes. Ce formulaire doit être déposé dans les trente jours précédant le transfert. Pour les transferts dans des États non UE/SEE entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, une version spécifique du formulaire n° 2074-ET (CERFA 14918) est disponible. Pour les transferts entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le formulaire n° 2074-ET-R (CERFA 14918) rectificatif est utilisé pour la constitution d’une proposition de complément de garantie.
L’année suivant le transfert, les contribuables doivent déposer la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et, le cas échéant, la déclaration annexe n° 2042-NR (CERFA 11942).
Formulaires pour les conventions internationales
Pour l’application des dispositions conventionnelles entre la France et le Liban en matière d’impôts sur les revenus, les bénéficiaires de revenus doivent utiliser les formulaires suivants :
- n° 5000 (CERFA 12816) : attestation de résidence ;
- n° 5001 : pour les dividendes ;
- n° 5002 : pour les intérêts.
Formulaires pour les déclarations administratives des entreprises
Les entreprises peuvent utiliser les formulaires suivants pour les déclarations administratives auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) :
- P0cmb, P0PL, P0agri, AC0, P0 micro entrepreneur, P0i, P1 : pour la création d’une entreprise ou d’une activité ;
- P0’ : intercalaire suite des formulaires P0.
Formulaire pour la CVAE
Pour la déclaration de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA 14030) est disponible.
Formulaire pour la location de biens
Pour la déclaration de la location de biens soumise aux dispositions de l’article 39 C du CGI, le formulaire n° 2084-SD (CERFA 13350) est utilisé.
Disponibilité des formulaires
Tous les formulaires mentionnés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique Recherche de formulaires.