TLDR : Seuls les résidents de Singapour sont explicitement exclus de la procédure simplifiée pour les dividendes de source française, en raison des modalités particulières prévues par la convention fiscale franco-singapourienne.
Exclusion confirmée
La procédure simplifiée, qui permet de bénéficier automatiquement des taux réduits ou de l’exonération prévus par les conventions contre les doubles impositions, ne s’applique pas aux résidents de Singapour. Cette exclusion est directement liée à l’article 23 de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974, qui prévoit une procédure distincte pour l’application des avantages conventionnels.
Base juridique
L’exclusion est explicitement mentionnée dans la documentation officielle française (BOI-INT-DG-20-20-20-20-20120912). Aucune autre exclusion n’est formellement identifiée pour d’autres États ou organismes dans les sources analysées.
Portée de l’exclusion
L’exclusion concerne uniquement les résidents de Singapour. Aucune autre exception n’est confirmée pour des organismes spécifiques (OPCVM, fonds de pension, etc.) ou d’autres États dans les documents consultés.
Absence d’autres exclusions
Les sources ne mentionnent aucune autre exclusion explicite pour des organismes ou des États en dehors de Singapour. Les modalités de la procédure simplifiée restent donc applicables à tous les autres résidents d’États ayant conclu une convention fiscale avec la France, sauf disposition contraire non identifiée.
Contexte conventionnel
La convention franco-singapourienne impose une procédure particulière pour l’application des avantages fiscaux, distincte de la procédure simplifiée standard. Cela justifie l’exclusion spécifique de Singapour.
Limites de l’analyse
Les informations disponibles se limitent aux sources officielles françaises. Aucune autre exclusion n’a été confirmée dans les documents analysés.