TLDR : L’année du transfert de votre domicile fiscal vers ou depuis la France nécessite des déclarations spécifiques pour les revenus perçus ou acquis avant/après la date de changement de résidence.
Qui doit déclarer et quels revenus inclure
Si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger en cours d’année, vous devez déclarer tous les revenus dont vous avez disposé jusqu’à la date du transfert, y compris les bénéfices commerciaux ou agricoles réalisés depuis le dernier exercice imposé. Sont également inclus les revenus déjà acquis mais non encore perçus avant le départ, ainsi que ceux soumis à une imposition différée, comme les plus-values latentes sur biens meubles incorporels. Ces règles s’appliquent uniquement pour l’année du transfert.
Si vous établissez votre domicile fiscal en France en cours d’année, vous ne devez déclarer que les revenus perçus à partir de la date d’installation sur le territoire français. Là encore, cette obligation ne concerne que l’année du transfert.
Procédure déclarative : formulaires et destinataires
Pour les personnes quittant la France, l’année suivant le transfert, il est nécessaire de déposer deux déclarations distinctes :
- la déclaration principale n°2042 pour tous les revenus perçus avant le départ,
- la déclaration complémentaire n°2042-NR pour les revenus de source française éventuellement perçus après le départ.
Pour les personnes revenant en France, la déclaration doit être adressée :
- au service des non-résidents si des revenus de source française ont été perçus avant le transfert,
- au centre des finances publiques compétent pour le nouveau domicile dans le cas contraire.
Plus-values latentes et retour en France
En cas de transfert à l’étranger, les plus-values latentes sur biens meubles incorporels sont immédiatement imposées au moment de la sortie de France. Cependant, si le contribuable revient en France et conserve les titres dans son patrimoine, il peut demander un dégrèvement ou la restitution de l’impôt déjà payé. Cette mesure réaligne la situation fiscale du contribuable sur celle d’avant son départ, comme s’il n’avait jamais quitté le territoire français.
La demande doit être effectuée via les déclarations 2042 et 2074-ET l’année suivant le retour. Ce mécanisme ne s’applique qu’aux plus-values taxées lors du transfert à l’étranger.
Revenus forfaitaires
Pour les revenus forfaitaires (activités professionnelles, locations, etc.), la déclaration doit être proportionnelle à la période comprise entre le 1ᵉʳ janvier et la date effective de départ de France. Le calcul s’effectue sur une base temporelle, sans prendre en compte l’année civile entière.
Formulaires et dépôt
Les formulaires officiels (2042, 2042-NR et 2074-ET pour les plus-values) sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr, dans la section dédiée aux formulaires.